circulaire du 28 décembre 1956, laquelle a déterminé la puissance administrative des véhicules selon des critères neutres et objectifs; qu'il en résulte que le Tribunal, qui a relevé que le système de taxation

impossible de déterminer le lieu du chantier ou le domicile du salarié, voire ces deux critères ; qu'en se bornant à affirmer que la longueur des vérifications n'autorisait pas l'application d'une taxation

17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur, avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discrimination ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

Le contribuable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration. Il est invité à faire connaître ses observations.

2011, l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur a notifié à la société STEFANO (la société) un redressement résultant de la réintégration de certaines sommes dans l'assiette des cotisations, par voie de taxation

L'avocate fait grief à l'ordonnance confirmative du premier président de la débouter de sa demande de taxation d'honoraires pour un montant de 38 940 euros HT à titre d'honoraires de résultat (soit 46

qu'au temps passé ; qu'ainsi, en homologuant une rémunération fixée au pourcentage des loyers encaissés, l'ordonnance a violé le texte précité ; 2 / qu'en considérant qu'étaient justifiées deux taxations

2014, un avis définitif de taxation. 4.

Le 17 août 2015, l'administration des douanes a adressé par lettre recommandée avec avis de réception, à la société [1], un avis préalable de taxation, pour un montant total de 33 904 euros. 6.

a violé ces dispositions et l'article 55 de la Constitution; et alors, d'autre part, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation

du solde de ses frais et honoraires, à laquelle il convient d'ajouter le montant de la TVA à 20 %, de dire que cette somme sera majorée des intérêts de retard tels que détaillés dans la requête en taxation

coefficient de progressivité n'a pas l'effet qui rendrait la réglementation qui l'institue incompatible avec les exigences du Traité ; que le requérant avait en l'espèce démontré que le système de taxation

Le 25 septembre 2017, après avoir reçu les observations de la société DFA et tenu une réunion avec elle, l'administration des douanes a émis un avis définitif de taxation. 5.

Y... fait grief à l'ordonnance de fixer les honoraires de l'avocat aux sommes de 1 665,61 euros HT et 20 918 euros HT, outre 50 euros pour compenser le travail consécutif à la demande de taxation et de

17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

procédure civile ; 2 / que le juge taxateur statue sans frais ; que par conséquent, les dispositions de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en matière de taxation