LES AFFAIRES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 299-1 DU MEME CODE, LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES BANCAIRES ET

dont il négociait seul les conditions de production ; que si les contrats correspondants étaient passés entre les artistes ou les groupes ou organisateurs de spectacles concernés, M.

spécial de consommation de bière ; - la bière fabriquée localement destinée à l'exportation concernant la taxe pour le développement du sport ; que l'exportation est l'action de vendre à l'étranger une

[R], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable de la direction des créances spéciales du Trésor, après débats en l'audience publique du 29 août 2023 où étaient présents M.

POUR LES AFFAIRES FAITES PENDANT L'ANNEE 1967 ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES AFFAIRES FAITES ENTRE LE 1ER JANVIER 1968 ET LE 31 DECEMBRE 1970; EN CE QUI CONCERNE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE

cour du 27 octobre 2005, X... et autres ; Dit, en conséquence, qu'il n'y a plus lieu de surseoir à statuer ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 2003) que la taxe

cassation, a condamné solidairement les cinq premiers à une amende douanière pour manoeuvres ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe

placées sous les code ICPE 167, 167a, 167c, 2750, 1432-2-b, 1715, 2910-A-2 et 2920-2-b ; que l'administration des douanes lui a notifié une infraction de non-respect de la réglementation relative à la taxe

d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 20 janvier 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction des droits supplémentaires de taxe

LA RESTITUTION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES SOCIETES PAR ACTIONS D'UN MONTANT DE 10.000 F QU'ELLE AVAIT ACQUITTEE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION

Le 28 novembre 2018, soutenant qu'elle aurait dû bénéficier du taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) réservé aux installations industrielles électro-intensives

", l'assujetti est autorisé à déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui les a grevés de la taxe dont il est redevable ; que, toutefois, le par. 6 du même article dispose : "Au plus tard avant l'expiration

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 septembre 2003), que la société La Sauvegarde, compagnie d'assurances, est redevable de la taxe

parpaing non maçonnées ne peuvent caractériser la fixité de l habitation dès lors qu elles n ont pas pour effet de solidariser définitivement avec elles la caravane et le mobile-home ; que le réglement des taxes

parpaing non maçonnées ne peuvent caractériser la fixité de l habitation dès lors qu elles n ont pas pour effet de solidariser définitivement avec elles la caravane et le mobile-home ; que le réglement des taxes

crime ou de délit sans intention de le commettre ; que l arrêt attaqué qui souligne la tolérance prolongée de l Administration poursuivante et qui s étalait sur des décennies, qui faisait payer des taxes

parpaing non maçonnées ne peuvent caractériser la fixité de l habitation dès lors qu elles n ont pas pour effet de solidariser définitivement avec elles la caravane et le mobile-home ; que le réglement des taxes

crime ou de délit sans intention de le commettre ; que l arrêt attaqué qui souligne la tolérance prolongée de l Administration poursuivante et qui s étalait sur des décennies, qui faisait payer des taxes