Codes de loi français

Article 21

La liste des experts dressée par une cour d'appel est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour ainsi que dans ceux des tribunaux judiciaires, des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes du ressort de la cour.

Article 234-1

En raison de la spécificité de leur mission, les fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans les services énoncés à l'article 231-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi exercent leurs attributions en tenue civile.

Article L115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 46

Le ministre chargé des finances est tenu d'autoriser les agents placés sous son autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du Défenseur des droits. Ceux-ci sont tenus d'y répondre ou d'y déférer.

Article L64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 34

Les propriétaires ou usagers des installations, même situées en dehors des zones de servitudes, dans lesquelles ont été constatées des perturbations constituant des infractions mentionnées au premier alinéa, sont tenus de prendre toutes les mesures utiles

Article R612-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 00

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une personne la remise pour approbation d'un programme de rétablissement prévu à l'article L. 612-32, cette dernière est tenue de le lui remettre dans un délai d'un mois au maximum.

Article R123-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 47 > 97

Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23.

Article D615-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 96

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas travailler les sols gorgés d'eau ou inondés.

Article L2212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 55

Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse.

Article R526-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée qui ne sont pas tenus de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre

Article 3

L'indemnité de réquisition afférente à la privation de jouissance du local est fixée compte tenu :

Article 6

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.

Article 4-3

Tout titulaire d'un titre d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques est tenu :

Article 12

Compte tenu du nombre de places offertes, le ministre de la défense arrête pour chaque concours :

Article 12

Le bénéficiaire ne peut être tenus de transporter des hydrocarbures qui entraîneraient des sujétions techniques anormales.

Article Cahier des charges art. 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 28

Le concessionnaire est tenu de conserver pendant quinze jours au moins un enregistrement des émissions.

Article 15-4

Le registre mentionné au 1° de l'article 15-3 est tenu par le directeur de l'énergie.

Article 5

Préalablement à la mise en exploitation des carrières à ciel ouvert, l'exploitant est tenu de placer :

Article 5

Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par l'arrêté portant ouverture du concours.

Article 12

Les chefs d'entreprise sont tenus de désigner un médecin pour procéder aux examens prescrits à l'art. 13.