de cette dernière en indemnisation du préjudice subi du fait de l'existence d'un contrat non déclaré avec le cabinet d'expertise comptable Arfeuille alors, selon le moyen, qu'un tiers

la société TLM alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers

par l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention ; qu'il ressort des constatations de l'ordonnance attaquée que les agents de la DNEF ont contacté par téléphone une personne tierce

opposition dans un délai de dix jours à compter de sa publication au B.O.D.A.C.C. ; qu'il en résulte que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire n'est opposable aux tiers qu'à compter de cette

que dans son précédent arrêt du 2 janvier 1994 auquel la cour d'appel d'Angers se réfère expressément, elle avait décidé que "l'imputation de l'état antérieur ne doit intervenir que pour l'IPP, la tierce

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la victime tendant à l'octroi d'une indemnité au titre de l'assistance d'une tierce

son handicap ou de son préjudice rendant nécessaire une assistance par tierce personne accrue ou différente depuis le jugement du 30 mai 1996. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief relatif à la recevabilité de la tierce opposition : Attendu qu'une décision du

y exerce une activité ; que cette condition n'est pas remplie en cas d'exercice d'une activité par le loueur, propriétaire du fonds de commerce mis en location-gérance, pour le compte d'une société tierce

X... de sa demande en dommages-intrêts sous forme de rente annuelle pour assistance continue de tierces-personnes, au motif que l'indemnisation pour aide d'une tierce personne a fait l'objet d'une décision

Q..., la société Imofus et la société Effel font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la tierce opposition formée par M.

. dont la responsabilité a été retenue, et à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité pour tierce

F... et deux autres personnes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 19 octobre 1993) d'avoir déclaré irrecevable leur tierce opposition formée contre le jugement du 12 juillet

réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, les prestations versées par les tiers payeurs qui ouvrent droit au profit de ceux-ci à un recours subrogatoire, la cour d'appel a justifié sa

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la SCI Malaquais a formé tierce-opposition à un arrêt de

opposition contre l'arrêt interprétatif de la cour d'appel du 29 juillet 1992 ; Attendu que l'AFB fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa tierce opposition irrecevable, alors selon le pourvoi, d'une

reproduit en annexe : Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande des consorts X... tendant à voir indemniser le préjudice lié à l'assistance de la victime par une tierce

Y... du chef d'assistance de tierce personne sous forme d'une rente, alors qu'il résulte des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut statuer que sur ce qui est demandé ;