après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Article R441-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62

Code de la construction et de l'habitation

Le résumé de la demande et la description des étapes à venir du traitement de la demande sont joints en annexe de l'attestation.

Article R6145-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 63

Code de la santé publique

mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 qu'il gère, accompagnée des prévisions d'activité, de propositions de tarifs servant de base à la facturation des produits mentionnés aux c et d du 2° de l'article R. 6145-56 pour l'exercice à venir

Article R222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 30

Code de l'énergie

d'énergie prévu aux 1° et 2° de l'article R. 221-22 est suspendu, à compter de la notification des griefs, pour les demandes de certificats d'économies d'énergie de l'intéressé déposées n'ayant pas encore fait l'objet d'une délivrance de certificats et à venir

Article R932-4-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 03

Code de la sécurité sociale

-Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article R. 932-4-15, les engagements de l'institution de prévoyance ou de l'union au titre d'un règlement ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs à ce règlement et

Article R441-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Code des assurances

I. – Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article R. 441-21, les engagements de l'entreprise d'assurance au titre d'une convention ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs à cette convention et qu'une

Article 231-18

—

mentionne : 1° L'identité de l'initiateur ; 2° La teneur de son offre et, en particulier : a) Le prix ou la parité proposés, en fonction des critères d'évaluation objectifs usuellement retenus, des caractéristiques de la société visée et du marché de ses titres

LEGIARTI000024850727

—

du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Article 29

—

I Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle nouvellement créés par substitution à un syndicat intercommunal à vocation multiple peuvent instituer avec les communes membres, à titre transitoire pour une durée qui

Article R441-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90

Code des assurances

mention expliquant de façon claire et non ambiguë si, au regard des conditions prévues par la convention, en application de l'article L. 441-2, une baisse de la valeur de service de la convention est susceptible d'être appliquée dans les douze mois à venir

Article 49

—

Il donne, pour chacune d'elles, la description, la localisation, le plan ainsi que, d'une part, le coût de la dernière année de fonctionnement effectif et, d'autre part, l'estimation du coût des dix années de fonctionnement à venir, y compris, le cas

Article 50

—

Toute occupation dans les bâtiments provisoires visés à l’alinéa 2, 1°, de l'article 11 de l’ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945, relative aux travaux préliminaires à la reconstruction, donne lieu, avant de devenir effective, à l'établissement d’un titre

Article L114-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 36

Code de la sécurité sociale

Soit notifie à l'intéressé un avertissement ; c) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir

Article 12

—

-La cotisation mentionnée au 4° du I de l'article 1er est versée, à titre provisionnel et dans les conditions et sous les sanctions prévues par le présent décret, chaque mois, pour les charges couvertes par la caisse au titre du mois à venir.

Article R122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05

Code de la sécurité sociale

: 1°) les projets de budgets concernant : a. la gestion administrative ; b. l'action sanitaire et sociale, ainsi que, s'il y a lieu, les établissements gérés par la caisse ; c. le cas échéant, la prévention ; 2°) un tableau évaluatif pour l'année à venir

Article 4

—

Le premier chargement en combustible nucléaire ne pourra inter venir qu’après que le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat aura donné son approbation au rapport provisoire de sûreté et aux règles générales d’exploitation et qu’auront

Article L121-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 45

Code de l'environnement

Lorsque plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever du I de l'article L. 121-8 sont envisagés sur un même territoire délimité et homogène au cours des huit années à venir, il peut être organisé, à la demande d'une personne

Article 6

—

d'accompagnement ; - une actualisation des qualifications de l'accompagnateur agréé (formations réalisées et suivi du plan de formation déclaré lors de la demande d'agrément, signes de qualités obtenus) ; - un prévisionnel d'activité pour l'année à venir

Article R628-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

joints : 1° Une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ; 2° Un tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, un tableau des flux de trésorerie ; 3° Un budget de trésorerie pour les trois mois à venir

Article R329-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

désigné par l'organisme ; 5° Le budget de l'année en cours, les comptes financiers des deux exercices clos, sauf si l'organisme a été créé plus récemment et le budget prévisionnel au regard des perspectives de développement à cinq ans de l'exercice à venir

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