Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000 dans les

Article 311 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 23

Code général des impôts, annexe II

Les exploitants concessionnaires, amodiataires ou sous-amodiataires de mines, les titulaires de permis d'exploitation des mines et les explorateurs de mine de pétrole et de gaz combustibles adressent chaque année avant le 1er mars, à l'ingénieur en chef

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 31

Code de la route

Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis :

Article 1

—

Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur, en vue de l'obtention des catégories D1, D1E, D et DE du permis de conduire, mentionnées à l'article R. 221-4 du code de la route, doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de

Article 1

—

Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention, par examen, des catégories A1 et A2 du permis de conduire mentionnées à l'article R. 221-4 du code de la route doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de

Article 1

—

Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention des catégories C1, C1E, C et CE du permis de conduire mentionnées à l'article R. 221-4 du code de la route, doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de conduire

Article D6124-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 09

Code de la santé publique

-Lorsqu'un titulaire d'une autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile et un service autonomie à domicile mentionné au 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles prennent en charge un même patient, le suivi

Article 1

—

-ANP pour la pêche de la sole dans le golfe de Gascogne : autorisation nationale de pêche (ANP) pour le stock de sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne, définie par l'arrêté du 31 mars 2008 modifié portant création d'un permis de pêche

Article R425-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Code de l'environnement

Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs soumet les demandes de plan de chasse individuel et les demandes de révision annuelle des plans de chasse individuels triennaux à l'avis de la chambre d'agriculture, de

Article R222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72

Code de la route

de la résidence normale de son titulaire.

Article R255-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis d'introduction fait l'objet d'une nouvelle décision d'autorisation ou de permis ou d'une décision de modification des conditions d'emploi ou d'étiquetage, le titulaire

Article L423-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 16

Code de l'environnement

Cette durée est portée à un an en cas d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, survenu à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction

Article L2223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 51

Code général des collectivités territoriales

La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3° Aux personnes

LEGIARTI000028139269

—

: ― chasse devant soi ; ― chasse à l'approche et à l'affût ; ― chasse en battue du petit et du grand gibier ; ― chasse au gibier d'eau et aux autres gibiers migrateurs ; ― chasse à tir à l'arme à feu ou à l'arc ; ― petite et grande vénerie ; ― vénerie

Article 1

—

aux tableaux d'assimilation ci-dessous : Personnels titulaires relevant de la direction générale de l'administration Fonctionnaires à statut commun Contrôleurs des services techniques de classe normale dont l'indice brut de rémunération

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64

Code de la sécurité intérieure

Il prévoit notamment les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouvellement ou la validation du permis de chasser ou de la licence de tir pour que la présentation de ces documents, au moment de la demande d'autorisation d'acquisition ou de

Article 9

—

Le conducteur des véhicules de la catégorie L5e, titulaire du permis de conduire de la catégorie B, est exempté d'être titulaire depuis au moins deux ans de cette catégorie de permis et de la formation prévue au présent arrêté s'il justifie d'une pratique

Article L322-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 69

Code de la route

Lorsque qu'une personne physique propriétaire d'un véhicule effectue une demande de certificat d'immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré

Article L221-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 67

Code monétaire et financier

Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un compte PME innovation. Un compte ne peut avoir qu'un titulaire.

Article 4

—

Les candidats au titre se présentant dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé doivent lors de l'entrée en formation : Ou être détenteurs du permis de conduire de catégorie C, d'une attestation FIMO pour le

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