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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200655
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un arrêté du 4 avril 2020, le préfet des [Localité 3] a interdit la location, à titre touristique, des chambres d'hôtels ainsi que des meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200653
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un arrêté du 4 avril 2020, le préfet des Hautes-Pyrénées a interdit la location, à titre touristique, des chambres d'hôtels ainsi que des meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la
Source officielle