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64 669 résultats pour « travail independant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6811b374893ab038bd46600d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

travail.

Source officielle

Page 9 sur 3234

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0519JUD000747214

Admin. suprême

19 mai 2016

19 mai 2016

, beaucoup de mineurs présentant un comportement à problème rencontreraient aussi des difficultés dans leur scolarité et verraient le développement de leurs capacités d’apprentissage effectif et de travail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101241

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101237

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101238

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Considérant que le champ d'application de la loi du 27 mai 2008, qui a modifié plusieurs articles du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101242

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Considérant que le champ d'application de la loi du 27 mai 2008, qui a modifié plusieurs articles du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101243

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100174

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

, y compris de travail indépendant et non salarié, une différence de traitement fondée sur l'âge, même si elle constitue une discrimination directe, peut être justifiée lorsqu'elle répond à une

Source officielle
CC

soc

613721f1cd580146773f8ee4

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

n'avaient été que celles d'un mandataire social, la cour d'appel qui énonce que les documents produits par cette dernière, étaient insuffisants pour démontrer l'existence d'un contrat de travail effectif

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508b0

Cassation

18 janvier 1984

18 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 DECEMBRE 1979 FIXANT LE TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES INDUSTRIES DU BATIMENT

Source officielle
CC

soc

613722d7cd58014677402283

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la modification est postérieure à la conclusion du contrat de travail et indépendante de la volonté des parties puisque

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c504ab

Cassation

21 avril 1982

21 avril 1982

PROPRIETAIRE A LA CHATRE D'UN HOTEL ET EXPLOITE DANS UNE AUTRE LOCALITE UN ATELIER DE CHARPENTE ET DE MENUISERIE A SOLLICITE, POUR L'ANNEE 1979, LE BENEFICE DU TAUX REDUIT DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL

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CC

soc

61372465cd58014677415293

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

de saisir l'inspection du travail en vue de procéder au transfert d'un salarié, sans constater si son poste de travail, eut-il été ou non transformé, n'existait plus effectivement dans l'association qui

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c51152

Cassation

26 novembre 1987

26 novembre 1987

Saint-François en qualité de femme de service pour la durée de l'absence d'une employée qui avait été victime d'un accident ; que son employeur lui a notifié le 1er janvier 1983, la fin de son contrat de travail

Source officielle
CC

soc

6079b1199ba5988459c51236

Cassation

16 décembre 1987

16 décembre 1987

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1, du Code du travail alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne

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CC

soc

6079b11c9ba5988459c51322

Cassation

16 décembre 1987

16 décembre 1987

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1, du Code du travail alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne

Source officielle
CC

soc

6137232ccd58014677406603

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

, alors, selon le moyen, que l'attribution de dommages-intérêts pour licenciement abusif en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail est indépendante de la constatation que le licenciement repose

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200678

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 avril 2022), en arrêt de travail depuis le 4 novembre 2016, M.

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CC

soc

6079b0f19ba5988459c50d97

Cassation

4 décembre 1985

4 décembre 1985

ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE 23, ALINEA 5, SUSVISE, SELON LEQUEL LA GARANTIE D'UNE ANNEE D'APPOINTEMENTS INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR EN CAS DE DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c55670

Cassation

24 janvier 1974

24 janvier 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 29K A 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1970 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

Source officielle