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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

I, en date du 15 février 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Romuald B

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01751

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

enfants d'un mineur de 16 ans pour viol commis « entre le 1er janvier 1998 et le 17 janvier 2001 », soit avant ses 16 ans, alors que le viol a été commis après le 17 janvier 2001 ; qu'en effet, le tribunal

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00367

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Pour déclarer recevable l'appel formé contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille, saisi à titre subsidiaire, d'une demande sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00874

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

B... étant désigné liquidateur ; que par un jugement du 19 novembre 2015, dont la société MJA, ès qualités, a fait appel, le tribunal, saisi par la société FPS du litige relatif à la cession des marques

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comm

61372325cd58014677405fc7

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Bruxelles de 1924, modifiée par le protocole de 1968, les actions récursoires peuvent être exercées même après l'expiration du délai d'un an, si elles le sont dans le délai déterminé par la loi du Tribunal

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comm

61372250cd580146773fbf6b

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Primel, ainsi que l'Union des assurances de Paris et le Cabinet Durbach (les assureurs), ont assigné en réparation la société Nedlloyd Lines, armateurs du navire (le transporteur maritime) devant le tribunal

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200792

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Par jugement du 27 mars 2013, le tribunal, saisi par l'assignation de 2004, a débouté la société Sea's Theme de l'intégralité de ses demandes. 8.

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TJ

DROIT COMMUN

69d6bf94cdc6046d4791109c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans ses conclusions sur l'incompétence du Tribunal saisi (et sur le fond) notifiées par voie électronique le 9 décembre 2025, la Fédération Nationale des Chasseurs demande au Juge de la mise en état de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00735

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Par un jugement du 21 juin 2017, le tribunal, saisi par une requête de la société CB CDB, a autorisé la levée de l'inaliénabilité des lignes de production cédées et les transferts sous fiducie-sûreté,

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comm

6079d3469ba5988459c5819f

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

X... relevait du Tribunal saisi de la procédure de liquidation des biens de l'intéressé, c'est-à-dire du tribunal de grande instance d'Albertville qui est juridiction commerciale, la cour d'appel, investie

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comm

61372327cd5801467740618d

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

redressement tendant à intégrer dans l'assiette de l'impôt ce vignoble ; que le contribuable a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des sommes résultant du redressement et que le Tribunal

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comm

613720a8cd580146773ed078

Cassation

3 mars 1987

3 mars 1987

mise en règlement judiciaire sans avoir payé les marchandises livrées par la société Usinor ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a assigné en revendication devant le tribunal

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comm

6079d3679ba5988459c59046

Cassation

3 mars 1987

3 mars 1987

mise en règlement judiciaire sans avoir payé les marchandises livrées par la société Tubauto ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a assigné en revendication devant le tribunal

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comm

6079d3329ba5988459c57dee

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

peut se saisir d'office ou être saisi à la demande d'une partie, il en résulte que le Tribunal ne peut être saisi en dehors de cette hypothèse ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'aucune disposition

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01458

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

les mêmes conditions ; que, selon l'article R. 621-15 du Code de commerce, le Tribunal d'instance est saisi des contestations relatives à la désignation des représentants des salariés par déclaration

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civ2

60794bce9ba5988459c43f87

Cassation

6 décembre 1978

6 décembre 1978

D'INSTANCE DE PUTEAUX ; QUE LE TRIBUNAL SAISI S'EST DECLARE INCOMPETENT ET A DESIGNE COMME JURIDICTION DE RENVOI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15E ARRONDISSEMENT DE PARIS ; ATTENDU QUE BELLAMY FAIT

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comm

6079d3499ba5988459c58236

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, duquel il résulte que le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations

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comm

61372476cd58014677415b5f

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Y... ; que par jugement du 24 février 1999, le tribunal a prorogé la mission de Mme X... pour une durée de quatre ans courant à compter du 21 juin 1998 ; que par jugement du 21 décembre 1999, le tribunal

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200816

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

l'avocat doit être inscrit au barreau de La Rochelle ou des autres barreaux de la cour dont dépend le tribunal saisi, sans préciser ni quels sont ces barreaux, ni quelle est cette cour, ni que l'avocat

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comm

613724b1cd58014677417935

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office que le tribunal

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civ1

6137225bcd580146773fc4d8

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

exception, alors que si la compétence est déterminée par le domicile, le juge doit vérifier si le domicile au moins apparent du demandeur était bien situé, à la date de référence, dans le ressort du tribunal

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