Codes de loi français

Article 1

dans les domaines utiles au contrôle, et notamment dans les matières suivantes : droit, économie, finance, comptabilité, actuariat et réglementation applicable aux assurances.

Article 3

I. - Les données à caractère personnel traitées sont : - concernant l'identification du contribuable : nom, nom d'usage, prénom, nom de jeune fille, nom du conjoint, prénom du conjoint, date de naissance, adresse postale, numéro d'identification interne

Article 411-1.12

, numéro minéralogique) ; - numéro du téléphone mobile à bord du véhicule ; - nom du (ou des) conducteur(s) ; d) Les noms, adresses et numéros d'appel téléphoniques : - de l'expéditeur ; - du transporteur ; - du destinataire ; - du (des) sous-traitant

Article Annexe

CERTIFICAT DE CONFORMITE Je soussigné(e), M. ou Mme.................... , agissant au nom de la société.................... , certifie que le véhicule désigné ci-après est conforme au type de véhicule agréé par le ministre de l'intérieur par décision

Article 3

Les fabricants et réparateurs d'instruments de mesure dont la marque a été approuvée antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 1er et 2 du présent décret disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour demander l'attribution d'une

Article 7

Un ULM ne peut circuler sans comporter sous la voilure ou sur la structure en cas d'impossibilité : a) Les marques d'identification, ou b) Les marques d'identification provisoires, ou c) Les marques d'identification constructeur.

Article R712-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 712-17, elle reprend, à la requête de l'une des parties ou, le cas échéant, à l'initiative de l'Institut, dès lors que l'enregistrement de la marque,

Article D532-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22

Lorsque les organismes génétiquement modifiés sont mis à disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document indiquant : 1° Le nom de l'organisme génétiquement modifié ; 2° Le nom et l'adresse

Article 2

Le traitement enregistre les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Données d'identification du déclarant : - personne physique (y compris lorsqu'il s'agit de la personne contact d'une personne morale) : nom de famille

Article 19

A la suite de sa signature, le remplaçant appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection des conseillers des Français de l'étranger

Article R958-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77

Toute demande d'autorisation comporte les informations suivantes : 1° Nom du navire ; 2° Numéro et port d'immatriculation ; 3° Marques extérieures d'identification ; 4° Nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ; 5° Tonnage brut ; 6

Article ANNEXE IV

Certificat de conformité CEE d'un marteau piqueur ou d'un brise-béton examiné Je soussigné , (nom et prénoms) atteste que le marteau piqueur - le brise-béton (1) : 1. Catégorie : 2. Marque : 3. Type : 4.

Article Annexe II

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA PROTECTION DES DÉPÔTS La protection des dépôts effectués auprès de [nom de l'établissement de crédit] est assurée par : Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) Plafond de la protection La valeur exprimée

Article 12

Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.

Article L713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques

LEGIARTI000051251715

Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er

Article R323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 64

que le revenu antérieur d'activité est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ; 3° 1/365 du montant du revenu d'activité antérieur des douze mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu

Article L716-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82

Est irrecevable toute action en contrefaçon introduite par le titulaire d'une marque antérieure à l'encontre d'une marque postérieure :

Article R422-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Au terme d'un délai de dix jours francs à compter de ce dépôt, le dossier complet de l'enquête est transmis au président de la fédération départementale des chasseurs, après avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur les observations

Article R165-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

-La demande de renouvellement de l'inscription d'un produit mentionné à l'article L. 165-1, inscrit sous forme de marque ou de nom commercial, est présentée par le fabricant ou le distributeur au plus tard cent quatre-vingts jours avant l'expiration de