CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 673 résultats pour « vérification de la procédure antérieure à la déclaration d'utilité publique (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R214-67-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
L'exploitation des ouvrages, installations et travaux qui sont en situation régulière au regard des dispositions législatives du présent titre à la date de publication de l'arrêté déclarant d'utilité publique l'affectation du débit artificiel d'un cours
Article R311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
Si l'indemnité fixée à l'amiable, après la déclaration d'utilité publique, entre l'expropriant et l'exproprié, est inférieure au montant total des créances pour le recouvrement desquelles il a été pris inscription, les créanciers bénéficiaires d'inscriptions
Article LO135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à un député communication des déclarations qu'il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885
Article L133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59
La personne publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique peut, dans les conditions prévues aux articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, faire participer aux dépenses relatives aux travaux
Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 36
Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinq ans.
Article R214-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
Lorsque l'acte déclarant d'utilité publique l'affectation de tout ou partie d'un débit artificiel a prescrit d'apporter des modifications à des ouvrages ou des installations autorisés ou déclarés en application des articles L. 214-1 à L. 214-6, ou à leur
Article L123-19-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93
Pour permettre la réalisation d'un projet mentionné au premier alinéa du présent article, lorsqu'il est recouru à une déclaration emportant une mise en compatibilité d'un document de planification ou d'urbanisme ou à une procédure intégrée prévue à l'article
Article L593-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26
L'autorité administrative peut instituer autour des installations nucléaires de base, y compris des installations existantes, des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol et l'exécution de travaux soumis à déclaration ou autorisation
Article R*421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 87
toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration
Article R521-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41
aux dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L556-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des collectivités territoriales intéressées et enquête publique menée dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4
I. - Les procédures régies par le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique et engagées avant le 1er janvier 2024 restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
Article L183-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69
Le représentant de l'Etat peut, à tout moment de la procédure tendant à la mise en valeur de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, provoquer l'expropriation pour cause d'utilité publique, après avis du comité mentionné à l'article L. 183-6
Article R523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33
Il en remet une expédition, respectivement, au bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, au propriétaire ou à son représentant, et, le cas échéant, aux occupants.
Article L3334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations.
Article L931-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 52
En cas de dissolution d'une institution de prévoyance non motivée par un retrait d'agrément, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale ou, lorsque l'institution ne dispose pas d'une assemblée générale, par
Article D342-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 80
d'utilité publique, y compris lorsque ces décisions sont nécessaires au gestionnaire du réseau amont dans le cadre de l'opération de raccordement, le délai court à compter de la date d'obtention de la plus tardive des autorisations, ou, lorsqu'une déclaration
Article Annexe III
Accessibilité - vérification de la présence de l'accès permettant l'intervention des services d'incendie et de secours (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; - vérification de l'absence de gêne pour l'accessibilité des engins
Article 3
L'établissement est notamment habilité, même au-dehors de la zone visée à l'article précédent, à : a) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à cet aménagement ; b) Céder, conformément aux dispositions
Article L11 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 50
Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au présent titre, au titre des impositions de toute nature dont il est redevable.
Page 9 · 50 673 résultats