de la revendication principale numéro 1 considérée en elle-même, validité qui était sous cet aspect contestée, l'arrêt viole les articles 6 et 10 de la loi du 2 janvier 1968 dans sa rédaction applicable

de la première et que le Tribunal avait tranché par des motifs distincts ; que tout en constatant que le Tribunal avait été saisi de cette double contestation sur la régularité du titre et sur la validité

l'espèce que les retenues sur salaires pratiquées constituaient un trouble manifestement illicite au prétexte qu'elles avaient été effectuées sans que soit judiciairement tranchée la question de la validité

et la société de courtage d'assurances Auto-Moto Verte ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 7, paragraphe 36 du contrat d'assurance conclu entre Y... et la compagnie l'Equité, clause dont la validité

son client indépendant de la créance litigieuse et propres à leurs relations, la banque ayant été payée par la contre-passation ; 3 / que la désignation du bénéficiaire est une condition de la validité

française, fait valoir que, si son certificat de résidence algérien expirait le 16 décembre 2019, il avait déposé le 14 octobre 2019 une demande de nouveau certificat de résidence pour une durée de validité

pas à chacun d'entre les propriétaires, mais à l'assemblée générale des copropriétaires, seule habilitée pour l'accepter, sans tirer cependant les conséquences légales de cette irrégularité sur la validité

Un accord majoritaire portant des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi a été conclu le 16 juin 2015 et validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

Un accord majoritaire portant des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi a été conclu le 16 juin 2015 et validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

Un accord majoritaire portant des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi a été conclu le 16 juin 2015 et validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

payer aux époux Z... la somme de 270 000 francs, avec intérêts de droit, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession de créance n'emporte pas novation; qu'en admettant en conséquence la validité

commercial sans indemnité doit être invoqué de bonne foi ; que tel n'est pas le cas si le bailleur se sait être à l'origine de l'inexécution qu'il dénonce ; qu'au cas d'espèce, pour s'opposer à la validation

nécessairement que le salarié bénéficiait d'une garantie d'emploi pour la période ainsi couverte ; qu'en estimant néanmoins qu'une telle clause avait pour seul objet de rendre valide au Congo pour une

délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, nonobstant les retraits de points dont le nombre n'affectait pas sa validité, la cour d'appel a

[N] fait grief à l'arrêt de constater la validité du congé, alors « que des parcelles données à bail ayant une superficie inférieure au seuil maximum fixé par arrêté du préfet du département relèvent du

le 15 octobre 2020 entre les mains de la Société générale par la société [T], alors : « 1°/ que le Règlement (UE) n° 2016/44 ne contient aucune disposition interdisant au juge de l'exécution de valider

nécessairement que ce dernier soit dans la cause sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en contestation de la validité

X... contestait la validité du quantum de la dette cautionnée ; qu'il soutenait, en effet, la nullité, eu égard à leur caractère potestatif, des taux d'intérêts et divers autres accessoires stipulés

celui du 23 novembre 1922, alors, selon le moyen : 1 ) que la commission instituée par la loi du 30 décembre 1996 apprécie la validité de tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret

, 17 décembre 1987) d'avoir condamné l'association Opéra de Lille à verser à chacun des musiciens une indemnité provisionnelle de 20 000 francs, alors, selon le pourvoi, que la contestation sur la validité