Codes de loi français

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 33

9 avril 1898 et du 19 février 1908, relatives aux chambres de commerce et chambres consultatives des arts et manufactures, ainsi que l'article 3 de la loi du 1er juin 1923 rendant obligatoire, sur tous les papiers de commerce, factures, etc. des commerçants

Article A123-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51

utilisés comme critères de recherche : 1° La capacité des personnes ; 2° Les décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire prononçant des sanctions personnelles ou patrimoniales à l'égard des commerçants

Article 58

-Pour l'ensemble des polluants réglementés, l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.

Article L176-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 77

Pour l'exercice des fonctions de surveillance administrative et de police des mines, l'exploitant assure le transport des inspecteurs, ainsi que celui des personnes agissant sous leur direction, et de leur équipement, pour leur permettre d'atteindre et

Article R3122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 46

La décision de radiation, qui est motivée, ainsi que la mise en demeure sont notifiées à l'exploitant par tout moyen permettant d'en accuser réception.

Article 55

L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 56 à 59.

Article 58

L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 59 à 65.

Article 56

L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 57 à 59.

Article 61

L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 62 et 63.

Article 55

L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 56 à 59.

Article 54

L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 55 et 56.

Article 55

L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 56 à 58.

Article 286 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

La personne mentionnée à l'article 302 F ter du code général des impôts, qui exploite un comptoir de vente ou une boutique de vente à bord, précise dans sa déclaration les modalités d'ouverture et de fonctionnement de son comptoir de vente ou de sa boutique

Article 8

octobre 1973 susvisé, applicable en 2011 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et visées audit article, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Commerçants

Article L1226-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle.

Article R313-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Avant de céder à quelque titre que ce soit une arme, des munitions ou leurs éléments des catégories A1 et B à un demandeur commerçant ou fabricant autorisé, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 ou à l'article R. 313-47 s'assure

Article L515-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 60

L'exploitant met en place un système de gestion de la sécurité. Ce système de gestion de la sécurité est proportionné aux dangers liés aux accidents majeurs et à la complexité de l'organisation ou des activités de l'établissement.

Article R142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 95 > 16

disposant de l'agrément prévu à l'article L. 811-1 du code de la consommation du Conseil national de la consommation ; 10° Deux représentants d'associations de personnes handicapées ; 11° Huit représentants des organisations professionnelles de commerçants

Article L310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 28

I. ― Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés

Article R162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

des mesures prises par l'exploitant ; 5° Les éléments qui permettent à celui-ci de considérer que ces mesures ne sont pas de nature à prévenir le dommage.