illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci. 4.

, sauf fraude ou vice du consentement ; qu'en l'espèce, pour déclarer le salarié recevable à contester les motifs du licenciement et condamner la société Galderma R&D à payer à ce dernier des dommages

Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M.

DEUX INSTANCES AVAIENT POUR MEME CAUSE L'ACTE DE VENTE ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A CE QUE LADITE DEMOISELLE, ASSIGNEE EN EXECUTION DE SON OBLIGATION DE GARANTIE, SE PREVALUT D'UN VICE

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 14 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA "SOCIETE DE LA PISCINE DE LA DAME X..." , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE

est une cause de nullité absolue ; que si dans les sociétés à responsabilité limitée, la nullité ne peut résulter ni d'un vice du consentement, ni de l'incapacité, à moins que celle-ci n'atteigne tous

DU CONSENTEMENT DE LA CAUTION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONTIENT AUCUNE CONTRADICTION, A CONSTATE QUE L'ENGAGEMENT DE LA DAME X...

du consentement qu'à condition que le montant de ces indemnités soit entré dans le champ contractuel ; qu'en retenant en l'espèce un vice du consentement sans constater que le salarié aurait fait part

dans le plan de sauvegarde de l'emploi ; - l'accord-collectif est entaché d'un vice du consentement des organisations syndicales signataires dès lors que la direction a dissimulé les projets K et

LEUR A OPPOSE, A NOUVEAU, LA NULLITE DE L'ACTE DE VENTE POUR VICE DE CONSENTEMENT, AU MOTIF QUE LES LIVRES DE COMPTABILITE N'AVAIENT PAS ETE VISES LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE ; ATTENDU QU'IL EST

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le premier moyen, qu'un vice du consentement inhérent à la procédure prud'homale engagée a conduit M.

A ASSIGNE PEPIN EN NULLITE DE LA VENTE DU 28 MAI 1973, TANT POUR VILETE DU PRIX QUE POUR VICES DU CONSENTEMENT DE LA VENDERESSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 11 OCTOBRE

SOULEVAIT LA NULLITE DE CET ACTE POUR ABSENCE DE CAUSE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CLARTE DE L'ACTE N'EST PAS UNE FIN DE NON-RECEVOIR A L'ACTION EN NULLITE POUR VICE DU CONSENTEMENT, QUE L'ON PEUT

Mohamed Y... de toutes ses demandes et, y ajoutant, d'avoir jugé prescrite sa demande en nullité pour vice du consentement de l'acte de rachat de ses avantages en nature et de l'avoir débouté de sa contestation

de la procédure de licenciement collectif ; que le vice du consentement résulte de l'erreur du salarié qui n'a pas été informé des conséquences qu'attache la jurisprudence à l'adhésion à une convention

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture conventionnelle n'était pas entachée de vice de consentement et débouté M.

en ce qu'il a prononcé la seconde adjudication du bien et non en ce qu'il a résolu l'adjudication initiale ; qu'ayant constaté que l'adjudication sur folle enchère avait été annulée pour vice du consentement

attaqué (Paris, 15 décembre 1994) qui a, sur la demande en divorce du mari acceptée par la femme, prononcé le divorce des époux X..., d'avoir débouté l'épouse de sa demande de nullité de l'aveu pour vice