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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00021
6 janvier 2021
exceptionnelles, d'heures supplémentaires, d'indemnité au titre des repos compensateurs, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour violation du droit au repos, à la santé et à la vie
cr
6079a87c9ba5988459c4d7b6
6 septembre 2005
-Y... négociant en eau-de-vie dont Annie X...
61372640cd58014677424218
28 avril 2004
civile rappelle que sa constitution de partie civile repose sur l'article 2-17 du Code de procédure pénale et que les faits pour lesquels Bruno X... a été mis en examen ont été commis en désobéissance vis-à-vis
61372653cd58014677424b23
7 novembre 2001
bancaires, remboursements de bons, ouverture de comptes, souscription d'assurances-vie, émission de chèques à des tiers) à son profit ou au profit de ses proches pour la somme globale visée à la prévention
61372351cd580146774083a9
3 juin 1999
Mans, 15 octobre 1997) a accueilli le recours du praticien contre cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte du titre VII
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01615
27 juin 2018
, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément ; que le présent article n'est pas applicable lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100365
24 juin 2020
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200210
12 mars 2026
garantir le garagiste des condamnations mises à sa charge par ce jugement, et, ajoutant au jugement, de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « qu'une clause d'exclusion de garantie ne vide
613725a1cd5801467741f593
25 mars 1998
par la revente des studios achetés par le père de Bernard X... et que les loyers de l'appartement de Pommeuse réglaient les remboursements d'emprunt, il est clair que les époux X... avaient un train de vie
613725a3cd5801467741f6b2
10 octobre 1996
personne physique ou morale la "garde" d'un mineur en danger par application des articles 375 et suivants du Code civil transfère au gardien la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler le mode de vie
6137240bcd58014677411803
6 février 2003
exclusivement l'autorité parentale à la mère, la cour d'appel énonce que le docteur Paul Z... indique que "l'hystérie du couple semble avoir inclus Guillermo" et qu'il "vaut mieux un vrai cloisonnement des vies
édure suiviec/Mme Françoise X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02495
2 novembre 2017
était occupée par les vendeurs et de la volonté persistante de ceux-ci de gratifier leur fille qui prenait soin d'eux au quotidien ; que, ainsi le caractère abusif du comportement de Mme Françoise X... vis-à-vis
613724dbcd58014677418eb5
12 décembre 2006
Jean-Paul X..., Marie-Yvonne Y... a souscrit, le 15 juillet 1992, auprès de la société Allianz via vie, devenue AGF vie, un contrat d'épargne rémunérée prévoyant, en cas de pré-décès, le versement à son
6137221ccd580146773fa4ec
26 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Concarneau (Finistère), représentée par son maire en exercice
6137264acd58014677424698
23 avril 2003
chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 avril 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte pour diffamation publique envers un particulier et atteinte à l'intimité de la vie
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00497
15 mai 2024
aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement nul ; que la salariée, qui exposait avoir subi les quolibets et clichés racistes de sa supérieure hiérarchique, Mme [X], à son égard et vis-à-vis
ECLI:FR:CCASS:2016:C201760
8 décembre 2016
intitulé "Natio-vie multihorizons" souscrit par la société BNP Paribas (la banque) auprès de la société Natio-vie, aux droits de laquelle se trouve la société Cardif assurance vie ; qu'
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00239
5 mars 2024
[M] dénonçait des faits qu'il qualifiait de mise en danger délibérée de la vie d'autrui consistant notamment en une dissimulation par des fonctionnaires de l'administration préfectorale de la Haute-Vienne
ées par une forte progression d'activité, ont porté plaintec/Mme M
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01520
9 septembre 2020
Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la confiscation de la créance du contrat d'assurance-vie ouvert auprès de la société Swiss Life, du local commercial détenu par la SCI Odig sise 12 rue
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300794
5 novembre 2020
décision de toute base légale au regard de l'article 1794 du code civil ; 2°/ que nul peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en considérant que la preuve de l'absence d'installation de la base-vie
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