Lorsqu'un médecin suspecte chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou chez une personne décédée, au regard des critères déterminant les situations médicales mentionnées au II de l'article L. 1130-6, une anomalie génétique pouvant être responsable

Article D344-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande au cours de la guerre 1939-1945 est reconnue aux Alsaciens et Mosellans qui ont été incorporés dans les forces militaires allemandes dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé

Article R225-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 89

Code de commerce

mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106 dont les dispositions sont reproduites sur ce document ; 3° Que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté d'exprimer dans ce document soit sa volonté

Article R2242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09

Code du travail

Au titre des motifs de défaillance, sont pris en compte pour diminuer le taux tous motifs indépendants de la volonté de l'employeur susceptibles de justifier le non-respect des obligations mentionnées aux deux premiers alinéas l'article L. 2242-8, et

Article R214-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Code monétaire et financier

. – Si un dépassement des limites prévues au présent sous-paragraphe intervient indépendamment de la volonté de l'OPCVM ou à la suite de l'exercice de droits de souscription, celui-ci doit, dans ses opérations de vente, avoir pour objectif prioritaire

Article L3322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code de la santé publique

autorisées par le représentant de l'Etat dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, il est interdit d'offrir gratuitement à volonté

Article L1113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86

Code de la santé publique

être effectués entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public, particulièrement lorsque ces dépôts portent sur des objets détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par des personnes hors d'état de manifester leur volonté

Article 2395

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Code civil

Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de consentir une cession de rang ou subrogation, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque qu'exigerait l'intérêt de la famille ou s'il est hors d'état de manifester sa volonté,

Article 2440

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

bénéficiaire de l'inscription, en refusant de réduire son hypothèque ou d'en donner mainlevée, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque ou une aliénation qu'exigerait l'intérêt de la famille ou, s'il est hors d'état de manifester sa volonté

Article Annexe 4-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Enfin, en l'absence de directives anticipées, le médecin a l'obligation de consulter votre personne de confiance dans le cas où vous seriez hors d'état d'exprimer votre volonté afin de connaître vos souhaits relatifs à la fin de vie.

Article R242-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Code rural (nouveau)

plusieurs vacances pour des mandats restant à courir de durées différentes, le conseil procède, lors de sa première réunion, par voie de tirage au sort à la désignation du ou des membres dont le mandat ne court que jusqu'à l'élection suivante, sauf volonté

Article 24-1

—

documents émanant des bureaux du service national établissant qu'il n'a pas contracté d'engagement dans les armées françaises. 4° Le cas échéant, le certificat médical mentionné à l'article 17-3 du code civil attestant qu'il est empêché d'exprimer sa volonté

Article 8

—

L'autorisation de refaire tout ou partie de la formation mentionnée à l'article 7 ci-dessus peut être accordée par l'autorité territoriale à un médecin stagiaire dont les études ont été gravement perturbées pour des motifs indépendants de sa volonté.

Article L183-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Le tribunal peut autoriser le reversement d'une partie des astreintes lorsque la remise en état ordonnée aura été régularisée et que le redevable établira qu'il a été empêché d'observer, par une circonstance indépendante de sa volonté, le délai qui lui

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 85

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

Son interruption résulte de toute manifestation par laquelle l'opposant fait connaître sa volonté de maintenir son opposition.

Article R224-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

Toutefois, saisi d'une demande en ce sens, le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation prend acte de la volonté de l'agent de renoncer à son anonymat.

Article LO136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 29

Code électoral

En cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel, saisi d'une contestation formée contre l'élection ou en application du troisième alinéa de l'article

Article R214-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

désigné dans les conditions de l'article L. 214-104 dont les dispositions sont reproduites ; 5° La précision que, si des résolutions nouvelles sont susceptibles d'être présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté d'exprimer dans ce document sa volonté

Article R4127-330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82

Code de la santé publique

réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, une sage-femme appelée à donner des soins à une mineure ou à une majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté

Article L3351-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

Code de la santé publique

Sauf lorsqu'elles sont déclarées ou autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 3322-9, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, l'offre à titre gratuit à volonté, dans un but commercial

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