Codes de loi français

Article 16

Sont considérés comme rémunérations : 1.

Article 14-1

Les articles L. 161-17-1-1, L. 161-17-1-2 et L. 161-22 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite défini à l'article 5 sous réserve des adaptations suivantes :

Article 131

-Les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que celle définie à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime

Article 31

Sont considérés comme organismes de liaison pour l'application du présent décret, territoires mentionnés à l' article R. 111-2 du code de la sécurité sociale, le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) et, dans

Article R5522-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 16

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5123-17, les mots : “ au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la

Article R4721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

L'employeur informe sans délai les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, le médecin du travail, le comité social et économique, ainsi que les travailleurs intéressés, du constat de situation dangereuse effectué par l'agent

Article R543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 97

-A l'article R. 313-31, les mots : " au titre de l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale " ne sont pas applicables. XXXIII.

Article R6332-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 73

L'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale reverse sous forme d'un acompte le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-48 à France compétences au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle

Article 7

Les dispositions des articles L. 351-14-1 et L. 351-17 du code de la sécurité sociale sont applicables sous réserve des adaptations suivantes : les mots : " régime général " et " régime général de sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " régime

Article 357 H ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 73

Le versement prévu au 2 de l'article 1671 du code général des impôts est effectué : 1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans les mêmes délais que ceux prévus à l'article R. 243-6 du même

Article R223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

résidences privées pour personnes âgées ; – Nexem ; – l'Union nationale des centres communaux d'action sociale. 10° Trois personnalités qualifiées, conjointement désignées, pour une durée de quatre ans, par le ministre chargé de la sécurité sociale, le

Article ANNEXE C

financiers 0,0 0,1 0,0 0,0 0,1 0,0 0,1 Autres produits 3,9 0,3 0,7 0,5 5,4 - 0,3 5,2 Recettes 204,5 232,2 49,9 14,2 487,1 15,7 483,7 II. - Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale (En milliards d'euros)

Article 83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

sur le fondement de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ; b) Les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ; c) Les cotisations au régime

Article 7

L'entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte et qui souhaite bénéficier, en application de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, d'un taux unique pour l'ensemble

Article D752-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55

contrôle médical ou au médecin chargé de l'expertise prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale sont à la charge du régime défini au présent chapitre et réglés par la caisse de mutualité sociale agricole selon un tarif fixé par arrêté

Article 54

-Par dérogation aux dispositions du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée, les établissements de santé volontaires mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale peuvent

Article L612-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24

code de la sécurité sociale.

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

Sont toutefois exclues de cette garantie les opérations d'assistance et de protection juridique figurant au c du 1° du I de l'article L. 111-1.

Article D357-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 65

Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 366 de l'ancien code de la sécurité sociale, la somme de base des pensions dues au titre du code local des assurances sociales est fixée à 24 F par an et les majorations à 22 p. 100 des

Article 94

. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L541-4, Art. L544-9, Art. L241-10, Art. L333-3, Art. L351-4-1 Code de l'action sociale et des familles Art.