AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article L. 412-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M.

aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'en faisant application à tort du mécanisme probatoire instauré par l'article L. 3171-4 du code du travail, quand elle était saisie d'une

du Code du travail, l'arrêt attaqué, qui considère que le contrat de travail de M.

En application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à des poursuites au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

statué alors, d'une part, qu'aucune de ses constatations n'établit l'existence d'une communauté d'intérêts des salariés ; qu'ainsi le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 423-4

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif

ayant respecté l'exigence d'individualisation et la société a parfaitement rempli son obligation de reclassement à l'égard de la salariée ; alors qu'aux termes de l'article L.1233-4 du code de travail

L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, d'une part, que dès le 22 juin 2004 l'employeur avait une connaissance précise des

contraire, au motif inopérant tiré de la nature de ce comportement et non de la réaction de la clientèle de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4

par le client LVMH en raison du manque de professionnalisme de ce dernier dans un cinquième, ce dont il résultait qu'en présence de faits nouveaux non couverts par la prescription de l'article L. 1332-4

X... aux torts de l'employeur et a condamné celui-ci sur le fondement de l'article L. 122-24-4 du code du travail, au paiement d'une somme correspondant aux rémunérations que le salarié aurait perçues

du Code du travail en retenant l'existence d'une cause réelle et sérieuse et que, troisièmement, la lettre de licenciement ayant invoqué la force majeure comme cause de rupture, la cour d'appel n'avait

auxquelles la société était confrontée sont donc établies ; que la diminution des pertes la dernière année par rapport à l'année précédente n'invalide pas cette analyse ; que selon l'article L. 1233-4

Code du travail ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions, la CRRMA faisait valoir que la mise à disposition de M.

qu'elle est effectuée pour sauvegarder la cornpétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-32, alinéa 4, du code du travail : 5.

de l'organisation judiciaire, ensemble les articles R. 221-2765 (sic) et L. 2322-4 du code du travail et 40 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du

du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable d'avoir omis d'appliquer à deux salariés les

chose jugée quant aux autres chefs sauf à rétablir s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. » Selon l'article L 1235-4 du code du travail : «