en l'ensemble de ses dispositions ayant tranché une partie du principal , et , au visa des articles 1134 du code civil, ainsi que des articles suivants du code du travail: L.122-12 devenu L.1224-1

ou de tous événements de force majeure qui arrivent au bateau assuré" ; qu'en retenant cependant que ce contrat ne respectait pas les dispositions de l'article L. 174-1 du code des assurances dès lors

[H] et [Y] [V] sur le fondement de l'article 1240 du code civil au paiement de la somme de 20 000 € en réparation du préjudice subi, - homologué le rapport d'expertise judiciaire du 20 novembre 2018 mettant

2007, du 26 novembre 2007 au 14 mars 2008.

2 avril 2007, -un prêt de 70.000 francs empruntés le 1er mars 2000 suivant reconnaissance de dette du 24 mars 2009.

les « périodes » 2007, 2008, 2009 et 2010, non précisément datées ; qu'il en résulte que malgré la modification du montant de la somme réclamée, la demande de M.

Par lettre du 20 octobre 2004, la société a avisé monsieur [S] de son affectation à compter du 1er décembre 2004 au poste de chargé d'étude à la Direction Qualité et Sécurité (DQS), avec maintien de sa

de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les dépens.

SUR CE Considérant qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L.1132-1 du Code du Travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'une

Russie , n o 5953/02, 26 avril 2007, § 57 et Polufakin et Chernyshev c. Russie , n o 30997/02, 25 septembre 2008, §§ 200-202). 37.

payer à chacun des demandeurs la somme de 5. 000 euros pour préjudice moral et celle de 1. 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de condamner la société

qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail leur contrat de travail serait transféré de plein droit vers la société CBS et qu'à compter du 1er décembre 2004 ils ne feraient plus

le contrat de travail de bonne foi : Attendu qu'aux termes de l'article L 1222-1 du Code du Travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Attendu que Madame [V] [H] fait valoir : -

X... a été salarié de la société Ariane II de juillet 2001 à janvier 2003 ; qu'en application de l'article L. 2261-14 du code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur

000 euros de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -subsidiairement 54 000 euros au titre de l'indemnité de l'article L 324-11-1 du Code du travail, -2 000 euros d'indemnité

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 1134-1 et L. 2141-5, alinéa

L. 1152- 4 et suivants, L. 4121-1 et suivants du code du travail et « des pièces 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 27 valant également conclusions déposées à l'appui de son argumentation », de : - dire et

[Z] la sommes de 243,41 € à titre de rappel de prime d'ancienneté pour les années 2007 à 2008, avec intérêt au taux légal à compter du 2 janvier 2008, a rappelé que, par application de l'article R.1454