présents ou prennent part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou télévisuelle, outre le président ou l'un des vice-présidents, deux des membres mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 1212-1 et deux des membres mentionnés au 7° du même article

Article D821-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 49

Code de commerce

Le nombre de membres du bureau peut être porté à sept ou neuf si l'effectif de la compagnie régionale est supérieur respectivement à cinq cents ou à mille.

Article L2224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code général des collectivités territoriales

des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2 et L. 432-1 du code de l'énergie et des articles L. 322-6 et L. 432-5 du code de l'énergie, négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions

Article 6

—

A titre transitoire, il est tenu compte pour l'évaluation du délai de dix ans visé à l'article 6 (article 7 nouveau) du décret n° 71-542 du 2 juillet 1971 et, moyennant rachat à la charge exclusive des intéressés, pour le calcul des avantages complémentaires

Article L325-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la route

Le délai prévu au premier alinéa du présent article est réduit à sept jours pour les véhicules ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article L. 236-1. Ces véhicules sont, à l'expiration de ce délai de sept jours, livrés à la destruction.

Article 6

—

-Les membres proposés par l'Etat en application du I ou du II du présent article peuvent, nonobstant le 2° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, avoir la qualité d'agents publics de l'Etat.

Article 50

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 septies B, Art. 1599 sexies A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Sct.

Article L228-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Code de la sécurité intérieure

Les obligations mentionnées aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de la décision du ministre.

Article 44

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 257 ter A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Code monétaire et financier

Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte du propriétaire des titres financiers, mentionné au septième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce et dans les conditions prévues par ce même code ; 3.

Article 222-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 32

Code pénal

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.

Article R113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 36

Code des assurances

Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités prévues à ces sixième et septième alinéas.

Article L561-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

Code monétaire et financier

II septies.-Le service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission aux plateformes d'intermédiation pour la domiciliation d'entreprises.

Article 153

—

Les conseils de l'accès au droit de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie exercent les attributions dévolues au conseil départemental de l'accès au droit par l'article 54

LEGIARTI000036720633

—

ANNEXE DOMAINE DE COMPÉTENCE LABORATOIRE NATIONAL DE RÉFÉRENCE Certification des semences des espèces de la directive 2002/54 GEVES - Station nationale d'essais de semences Certification des semences des espèces de la directive 66/401 GEVES

Article 7

—

ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves du concours externe un total de points, après application des coefficients, qui ne peut être inférieur à 63 et pour l'ensemble des épreuves du concours interne un total de points qui ne peut être inférieur à 54

Article 54

—

Le congé parental prend fin dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. A son expiration, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d'origine ou de détachement.

Article L54-11-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

Code monétaire et financier

lui-même les droits et obligations liés aux droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant ou au contrat de crédit non performant, il doit solliciter un agrément de gestionnaire de crédits dans les conditions prévues à l'article L. 54

Article L821-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57

Code de commerce

Le commissaire aux comptes émet l'avis prévu au II de l'article L. 821-54, conformément aux normes d'assurance adoptées par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article 26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen

Article D352-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

du combattant au titre de cette campagne et de la médaille commémorative française des opérations de l'Organisation des Nations Unies en Corée, ont contracté un engagement, au titre de la Corée, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 54

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