588 euros indûment versée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Camping La Vallée de Deauville aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

locataire de la chose, ne peut s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe qu'à la condition de rapporter la preuve directe et positive que l'incendie provient de l'une des causes énumérées dans l'article

au service départemental de secours et d'incendie de la Guyane diverses charges résultant d'avantages acquis dont bénéficiaient les agents transférés ; En ce qui concerne l'article 29 de l'annexe à la

1167 du code civil ; 3°/ que c'est au créancier qui exerce l'action paulienne qu'il incombe de prouver la réunion des conditions de cette fraude ; qu'en retenant la fraude au motif que la société Aditem

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

2 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques et de l'article 1134 du Code civil ; 2) ALORS QU'en retenant que le salarié ne justifiait d'aucun diplôme, sans rechercher si

) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

société Serenis assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

1343-2 du Code Civil.

1134 du code civil ensemble l'article 1733 du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Kinésithérapie de Saint-Quentin au titre du trouble de jouissance résultant de l'incendie

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 209 du Code général des impôts, 4 de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 et 259 du Code général des impôts, défaut de motifs et manque

Y... les sommes de 2 394,83 ¿, avec intérêts légaux à compter du 1er janvier 2007, au titre des provisions sur charges de l'année 2006, et 2 507,40 ¿, avec intérêts légaux à compter du 1er janvier 2009

) de mettre à la charge de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

conclusions sur déféré ; - condamner la société [2] à verser à Mme [Y] [X] la somme de 2 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la S.A. [3]