Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 499 résultats pour « Bruno GAILLARD Signe »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R223-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 67
Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. Les dispositions des articles R. 221-3 et R. 221-4 leur sont applicables.
Article R5213-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03
sociaux et de l'offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure présentant un projet économique et social viable en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés, ou de personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé
Article R242-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
profession, ou liant un vétérinaire à une société ou tout autre tiers pour y exercer la profession de vétérinaire, y compris ceux ayant pour objet le remplacement ou la mise à disposition d'un local professionnel, fait l'objet d'un engagement écrit, daté et signé
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38
Cet accord doit être constaté par écrit, daté et signé par les intéressés ; quelle qu'en soit la forme, il comporte les références des parcelles ou parties de parcelles auxquelles il s'applique et fait mention expresse de celle des équivalences à laquelle
Article R524-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 83
Cette convention est signée par les présidents des conseils d'administration ou des conseils de surveillance de toutes les parties à l'ensemble combiné de tête.
Article L172-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61
En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
Article D113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64
Le prêt ou le dépôt donne lieu à l'établissement d'une convention signée par le directeur du Centre national des arts plastiques et le bénéficiaire du prêt ou le dépositaire.
Article R114-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01
Une convention spécifique est signée entre la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Article R713-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 46
Il a délégation permanente pour signer les arrêtés de concession de pension concernant les fonctionnaires de la caisse, à l'exception des arrêtés pris à l'égard des fonctionnaires nommés par décret.
Article D213-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 59
Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant et par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par
Article R123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33
suppléant indique au président du tribunal administratif les activités exercées au titre de ses fonctions précédentes ou en cours qui pourraient être jugées incompatibles avec les fonctions de commissaire enquêteur en application de l'article L. 123-5, et signe
Article L412-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 05
Cette personne morale de droit public est aussi chargée de négocier et de signer, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412-11 du présent code, le contrat de partage des avantages avec l'utilisateur et, en tant que de besoin, de gérer
Article R331-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89
l'intérieur du coeur du parc national, des animaux ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement ; 3° De troubler ou déranger volontairement des animaux, par quelque moyen que ce soit, sans y avoir été autorisé ; 4° De faire des inscriptions, signes
Article L341-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 26
d'une opération connexe, d'un service de paiement ou d'une opération sur biens divers est conclu entre la personne démarchée et l'établissement, l'entreprise ou la personne morale habilitée à exercer ces activités, sans que le démarcheur puisse le signer
Article R732-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81
Il retient les signes monétaires qu'il reconnaît comme contrefaits ou falsifiés. » 3° Aux articles R. 123-1 et R. 123-2, le mot : « euros » est remplacé par les mots : « francs CFP ; »
Article R733-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81
Il retient les signes monétaires qu'il reconnaît comme contrefaits ou falsifiés. » 3° Aux articles R. 123-1 et R. 123-2, le mot : « euros » est remplacé par les mots : « francs CFP ; »
Article R5132-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 43
conventions pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion avec : 1° Un organisme de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 ou l'emploi de personnes détenues ayant signé
Article R123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 86
Elles retiennent les signes monétaires qu'elles reconnaissent comme contrefaits ou falsifiés.
Article R6121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 55
Elle est signée par celui-ci puis par le président du conseil régional. Sa notification au candidat retenu permet son exécution. II.
Article D373-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 35
bénéficié d'une aide à la création d'entreprise dans le cadre du programme initiative jeune ou de l'aide au projet initiative-jeune prévue à l'article L. 5522-22 du code du travail ; 4° A l'article D. 343-9, l'arrêté mentionné au premier alinéa est signé
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