Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 672 résultats pour « François-Régis Boulloche »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 672 résultats pour « François-Régis Boulloche »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Un décret en Conseil d'Etat, contresigné par les mêmes ministres fixera les conditions dans lesquelles les personnels en fonction au 1er janvier 1958 régis par le décret du 17 décembre 1949 modifié et rémunérés sur les emplois d'ingénieur titulaire
Article 10
-Les personnels des services concernés restent régis par les statuts qui leur sont applicables et les modalités de recrutement, de rémunérations et de déroulement de carrière antérieures à la publication du présent décret.
Article 1
prévues à l'article R. 3111-57 du code des transports pour l'exécution de services de transport routier international de voyageurs, en provenance et à destination de pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen qui ne sont pas régis
Article 11-1
-Au sein d'un corps régi par le présent décret, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005
Article 11-1
La situation des contrôleurs mentionnés à l'article 11, lorsqu'ils sont issus du grade d'agent d'exploitation du service général, régi par le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des agents d'exploitation du service
Article 6
Toutefois, les candidats admis avant le 1er janvier 2019 en formation au certificat de spécialisation accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap demeurent régis par les dispositions de l'arrêté 12 juillet 2007 portant création
Article 6
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps régis par le décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat
Article 16
. - Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle du cadre d'emplois régi par le présent décret, après inscription sur un tableau annuel d'avancement, les agents occupant un emploi de médecin-chef de la sous-direction santé
Article 5
Le contrat souscrit par les personnels régis par le présent arrêté précise notamment la catégorie de chargé de mission dans laquelle est placé l'agent et sa fonction, au sens des articles 15 et 16 du présent arrêté.
Article 1
desdites filiales est composé au total d'au moins mille logements qui : - ou bien ont bénéficié de primes ou de prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit foncier de France ou la Caisse centrale de coopération économique ; - ou bien sont régis
Article R329-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 73
Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 311-6, s'il : 1° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison : a) De leur qualité d'auteur ou de
Article R225-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
de souscription, le contenu des rapports du conseil d'administration ou du directoire et des commissaires aux comptes à l'assemblée générale appelée à autoriser une émission de valeurs mobilières mentionnées aux articles L. 228-91 et L. 228-93 est régi
Article L313-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre.
Article L122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 80
La publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III et agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture.
Article L781-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 96
Les salariés employés dans le secteur agricole à Mayotte sont régis par les dispositions de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au
Article R121-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34
I. – Le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l'article L. 120-1 est régi par les dispositions du présent chapitre relatives à l'engagement de service civique.
Article R653-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 58
Il recrute, nomme et gère les fonctionnaires membres du corps des adjoints techniques des haras régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations
Article L766-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40
Le statut des administrateurs est régi par les articles L. 231-9 à L. 231-12.
Article L211-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 92
Les personnes physiques ou morales immatriculées sur le registre mentionné au I de l'article L. 211-18 du présent code peuvent conclure tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 224-69 et suivants du code de la consommation
Article D134-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90
Pour les organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D. 225-2-1, les règlements à effectuer pour assurer l'équilibre financier des branches mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 134-4 sont imputés sur les comptes ouverts en application
Page 90 · 2 672 résultats