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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

61372592cd5801467741ee6b

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef29

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efd9

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fb14

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc34

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc3a

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc44

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcb1

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcce

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcd3

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Poisot, Desportes conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcd4

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd08

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Poisot, Desportes conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd3f

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut, M.

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd96

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd9d

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, M.

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe24

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe9d

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741febd

Cassation

6 août 1996

6 août 1996

Milleville, Guilloux, Blin, Culié, Joly conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ffaa

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420013

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle

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