« que des parcelles données à bail ayant une superficie inférieure au seuil maximum fixé par arrêté du préfet du département relèvent du statut du fermage si elles sont issues d'une division du bien loué

pour ordonner la mainlevée du commandement de quitter les lieux, que s'agissant de l'obligation faite au locataire de libérer les lieux, s'agissant de parcelles de terre non clôturées, nues puisque louées

pour considérer que la faute grave de l'employeur n'était pas établie, qu'il ne pouvait être reproché au Stade dijonnais d'avoir interrompu, dès le 7 juillet 2017, la location du meublé qui avait été loué

bannière représentant un homme doté d'un nez qui s'allonge, ou étant illustrées par les image d'un homme affublé d'un bonnet d'âne, montrant le personnage de "Mister Magoo", "une main scrutant à la loupe

[W] les a assignés aux fins d'obtenir leur condamnation à lui payer les frais de remise en état, les frais de mise en sécurité des cuves et à le garantir de tous les frais de dépollution des lieux loués

établissant, d'une part, que le copreneur demeuré en place ne présente pas les aptitudes professionnelles, la solvabilité et les moyens matériels requis pour assurer une bonne exploitation des biens loués

date de consolidation a été fixée au 5 août 2011, avait dû cesser son activité professionnelle d'exploitation de son garage de mécanique automobile en mars 2012, à la suite de son accident, et l'avait loué

eux-mêmes être considérés comme des biens professionnels exonérés sous certaines conditions ; que la même doctrine limite toutefois la portée de cette exonération aux cas de détention directe de l'immeuble loué

Louis Edouard G..., 2°) Mme Marie E... K..., en cassation du même arrêt, au profit de : 1°) M. Louis René G..., 2°) H... Marie Marcelline G... épouse F... J...

font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de dommages-intérêts des locataires, alors, selon le moyen : Que, s'il est normalement dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée

son dernier mémoire récapitulatif, monsieur [W] ajoute à ses demandes initiales l'organisation, à titre subsidiaire, d'une expertise ayant pour mission de déterminer la valeur locative de l'immeuble loué

Il n'est pas établi que les locaux loués auraient été rendues impropres à l'usage auxquels ils étaient destinés par la faute de la bailleresse.

Attendu qu'ayant retenu que les travaux de mise aux normes des vitrages ne relevaient pas de l'obligation de délivrance incombant au bailleur, la réglementation n'étant pas applicable à l'immeuble loué

E... 22110 MELLIONNEC représenté par Me Jean-Loup BOURGES, avoué assisté de Me PRIGENT, avocat Madame Annie Y... épouse X...

conduit à la résiliation du bail, confirmée par la cour de céans en date du 27 avril 2010, et, toujours à l'insu des bailleurs, des travaux de restructuration au 1er étage dans la partie d'immeuble louée

en copropriété, d'un lot dont les parties privatives comprennent trente aires de stationnement que le règlement de copropriété réserve aux occupants et copropriétaires, Mme H..., dans le dessein de louer

parts était réparti entre les deux associées, à concurrence de 195 parts pour la première et de 5 parts pour la seconde ; que, le 21 mars 1989, cette SCI a acquis une maison d'habitation, ..., qu'elle a louée

X... un immeuble à usage de débit de boissons et quatre maisons à usage d'habitation, le contrat autorisant le locataire à sous-louer les maisons à usage de meublé ; que M.

de banque ou une opération connexe aux opérations de banque, l'interdiction de refus de vente ou de prestation de services lui est applicable ; qu'en décidant cependant que le refus de la banque de louer

administrative produite par l'appelante que l'application du taux de TVA réduit suppose que l'acte de vente mentionne expressément l'obtention d'un prêt locatif social et l'engagement de l'acquéreur de louer