Codes de loi français

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Pour les personnes physiques, le montant de ces sanctions ne peut excéder la moitié de l'aide accordée ou une somme équivalant à deux ans de loyer.

Article 881 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

I. - Les formalités hypothécaires pour lesquelles il est perçu une contribution de sécurité immobilière proportionnelle donnent lieu à la perception d'une contribution réduite de moitié, sous réserve des dispositions de l'article 881 M : 1° Lorsqu'elles

Article L233-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14

-Ces délits donnent lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre de points maximal du permis de conduire.

Article L224-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

-Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Article L111-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 74

Les statuts de l'union de groupe mutualiste peuvent prévoir que les mutuelles et unions relevant du présent code disposent d'au moins la moitié des sièges à l'assemblée générale et au conseil d'administration.

Article L223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

Article D334-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 38

internationale du baccalauréat, intitulée “ baccalauréat français international ”, ou à la délivrance de baccalauréats binationaux, le recteur d'académie peut désigner des personnels d'inspection ou d'enseignement étrangers qui ne peuvent constituer plus de la moitié

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. La commission comprend en outre, avec voix consultative, le Défenseur des droits ou son représentant.

Article D411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 10

En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l'école, du maire ou de la moitié de ses membres.

Article 1649 quater B quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 36

total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros ; 2° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié

Article R385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

Toutefois, à partir de la moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre

Article L4424-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 13

il est créé un comité de bassin de Corse composé : 1° De représentants de la collectivité territoriale de Corse et des communes ou de leurs groupements ; 2° De représentants des usagers et de personnalités compétentes ; 3° De membres désignés pour moitié

Article L5212-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42

Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale membres des syndicats inclus dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population

Article L5215-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 48

Cet élargissement est acquis par délibérations concordantes du conseil de communauté et d'au moins la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté.

Article 15

tardif dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'autorité dont il relève est réduit de moitié

Article 6

Dans le cas inverse, l'aide versée au titre du mois est : -égale à la moitié du montant forfaitaire, si ce mois est un des trois premiers des quinze mois ; -nulle, si ce mois est un des douze mois suivants. III.

Article 18

durée d'absence du poste dans cette situation, selon les modalités suivantes : -jusqu'à trente jours inclus, le militaire perçoit la totalité de ses émoluments à l'étranger, à l'exception de l'indemnité pour frais de représentation qui est réduite de moitié

Article CO 4

La longueur des façades accessibles est supérieure à la moitié du périmètre du bâtiment ; 2.

Article Annexe

Lorsque la course est commandée après 19 h 30 et que plus de la moitié du temps de la course en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures, sont majorés de 50 p. 100 : - le tarif prévu en A ; - le tarif prévu en B pour la totalité du parcours ;

Article 25

envoi tardif dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'administration est réduit de moitié