A Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, cette hauteur libre est fixée par les dispositions applicables localement ayant le même objet.

Article 30

—

. - En ce qui concerne les communes des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les montants mentionnés au premier alinéa du III sont portés à 2,05 € par habitant et 1,36 € par logement.

Article 4

—

et de Martinique ; d) Au préfet du département et région de La Réunion, pour les agents de la direction de la mer Sud océan Indien ; e) Au préfet, pour les agents affectés dans la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 6

—

organismes suivants, y compris par intérim : caisse générale de sécurité sociale, caisse d'allocations familiales de Guyane, de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, caisse de sécurité sociale de Mayotte, caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 4

—

1 du même code, perçus par les travailleurs salariés ; 2° Pour les travailleurs indépendants, sur leurs revenus d'activité non-salariés, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination du revenu imposable selon les règles applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

LEGIARTI000023450421

—

Nantes-Atlantique (LFRS) Cherbourg-Maupertus (LFRC) Nice-Côte d'Azur (LFMN) AÉRODROMES SOUMIS AU TAUX UNITAIRE PLEIN POUR L'OUTRE-MER Cayenne-Rochambeau (SOCA) Saint-Denis-Gillot (FMEE) Martinique - Aimé-Césaire (TFFF) Saint-Pierre

LEGIARTI000033828984

—

Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne Occitanie DISP Outre-Mer / DIR OUTRE-MER Départements et régions d'outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion ; Département de Mayotte ; Collectivités d'outre-mer : Polynésie Française, Saint-Pierre-et-Miquelon

Article Annexe 1

—

FINESS juridique 700780026 FINESS géographiques 700000011 Etablissement CH VAL DE SAONE PIERRE VITTER GRAY Code comptable 070048 Ville du comptable GRAY-AUTREY Code CPU 01251 Libellé CPU CPAM du Doubs Périmètre

Article 2 terdecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

Code général des impôts, annexe III

l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 12,52 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 15,79 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 37

Code de justice administrative

président du conseil territorial et des membres du conseil exécutif et les recours concernant la démission d'office des membres du conseil territorial conformément à l'article LO 522 du même code ; 8° Les élections au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 03

Code des postes et des communications électroniques

Le tarif appliqué aux envois de correspondance à l'unité en provenance et à destination des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et des Terres

Article L435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 67

Code de la construction et de l'habitation

-Le Fonds national des aides à la pierre est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes

Article L245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 85

Code de l'action sociale et des familles

I. ― Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l'âge est inférieur à une limite

Article A34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 88

Code de procédure pénale

police aux frontières, et les services départementaux de la police aux frontières relevant d'une direction interdépartementale de la police nationale ; - les circonscriptions de police nationale ; - le service de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article Annexe 2

—

3,88 % ROYAUME-UNI (Londres) ― 3,99 % ROYAUME-UNI (Sainte-Hélène) ― 1,48 % RUSSIE (autres villes) 2,01 % RUSSIE (Moscou) 2,41 % RWANDA 0,01 % SAO TOME-ET-PRINCIPE ― 2,42 % SENEGAL 1,35 % SERBIE ― 2,50 % SEYCHELLES 2,96 % SIERRA LEONE

LEGIARTI000023279319

—

2,05 % RWANDA ― 5,59 % SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIEVES ― 4,14 % SAINT-SIEGE 1,09 % SAINT-VINCENT ― 4,14 % SAINTE-LUCIE ― 4,14 % SALVADOR ― 3,30 % SAO TOME-ET-PRINCIPE ― 2,40 % SENEGAL ― 0,47 % SERBIE 2,06 % SEYCHELLES ― 6,17 % SIERRA LEONE

LEGIARTI000032395324

—

RWANDA - 0,23 % SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS 3,58 % SAINTE-LUCIE 3,58 % SAINT-SIÈGE 0,25 % SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES 3,58 % SALVADOR 3,54 % SÃO TOMÉ-ET-PRINCIPE 6,09 % SÉNÉGAL 0,34 % SERBIE 0,42 % SEYCHELLES 5,03 % SIERRA LEONE

Article Annexe

—

NANTES NA 136 964 PATRON LEON AVRON. BOULOGNE-SUR-MER BL C49 734 PEN-DUICK 2. AURAY AY 893 437 PEN-DUICK. LORIENT LO D30 190 PEN-DUICK 3. TOULON TL 193 815 PEN-DUICK VI. SAINT-MALO SM 157 491 PETITE LANDE.

LEGIARTI000028392912

—

3,17 % SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIEVES ― 2,93 % SAINTE-LUCIE ― 2,93 % SAINT-SIEGE 0,32 % SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES ― 2,94 % SALVADOR ― 0,20 % SAO TOME-ET-PRINCIPE ― 0,11 % SENEGAL ― 1,06 % SERBIE 0,11 % SEYCHELLES ― 0,75 % SIERRA LEONE

LEGIARTI000030087054

—

RWANDA 4,99 % SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS 2,91 % SAINTE-LUCIE 2,91 % SAINT-SIÈGE 0,50 % SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES 2,91 % SALVADOR 5,11 % SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE 5,92 % SÉNÉGAL 0,35 % SERBIE - 0,63 % SEYCHELLES 1,28 % SIERRA LEONE

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