In August 1979 the development plan for a district of Thessaloniki was altered so that an area of land could be set aside for the building of a school.

Also, the restraining order not to return to the applicant’s apartment should have also included the school area. On 14 November 2014 the St.

absorption société Schell Direct) suivant contrat à durée indéterminée en date du 12 octobre 1981 en qualité de secrétaire général, avec le statut de travailleur handicapé B.

Surestag détenues par les sociétés Acanthe, Valorest et Cimofat s'élèvent, respectivement, à 44,01 %, 30,75 % et 24,25 %, de sorte qu'aucune de ces trois sociétés ne détient plus de 50 % du capital de

commission des pénalités financières et demandé que les courriers précédemment envoyés par la Caisse primaire et leurs accusés de réception lui soient communiqués ; que cependant, ces énonciations ne valent

La décision déférée est confirmée dans ses dispositions qui valident le redressement de ce chef pour la somme de 13908 euros.

vérifié par l'huissier à la mairie et par un voisin'; que la mention des noms des personnes interrogées à la mairie n'est pas prescrite à peine de nullité et que les mentions inscrites par l'huissier valent

She stated that that school was too far from her home and that she had the right, as the parent vested with the custody of the child, to decide which school the girl should attend.

It noted that the Russian school system, unlike the Finnish one, contained, at least in some schools, features of military training.

réalisation de la note prévue à l’article 4.1.A de l’arrêté préfectoral du 26 avril 1990 déclarant d’utilité publique l’instauration de périmètres de protection autour de la prise d’eau du Guindy de Pont Scoul

particularly since it was well known that there were inhabited areas in the country that were not served by any transport connection not even for children attending school.

liquidateur judiciaire des sociétés MONA LISA HOLDING, MONA LISA HOTELS ET RESIDENCESS, ASSINIE, SOL E MARAR, SOCIETE D'EXPLOITATION DU GOLF DE L'HOTEL DE MIGNALOUX BEAUVOIREAUVOIR, HOTELIERE DE LA VALETTETE

She was further obliged to inform the applicant of the child’s place of residence and school in Turkey, and to inform him in advance of any trips outside of Turkey.

        In July 1991, the applicant, at the time employed as a teacher at a vocational school in Sollefteå, Sweden, joined the teachers' trade union (Lärarnas riksförbund)

des étrangers et du droit d'asile ; il était inscrit en 2ème année de licence de droit à l'université Evry Val d'Essonne ; il justifiait d'une inscription au sein de l'établissement Talis Business School

résiliation du contrat ; Attendu que la cour d'appel (Paris, 25 juin 1999) ne s'est pas fondée exclusivement sur les constats des agents assermentés de France Télécom, dont elle a précisé qu'ils valaient

X... ont pour origine le tassement du terrain sur lequel a été édifiée cette maison dépourvue de fondations alors qu'elle est implantée sur un versant du Mont-Valérien, dont le sous-sol est composé de

L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, NOTAMMENT LA LETTRE DE LA SOCIETE SAINT-MICHEL DU 22 DECEMBRE 1977, DONT LA DATE N'INFLUE PAS SUR SA VALEUREN

directeur, dont le siège est 89690 Cheroy, en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1995 par le tribunal d'instance de Sens, au profit de Mme Isabelle X..., demeurant La Borde, 89150 Saint-Valérien

X... avaient pour seul objet de lui permettre d'exercer les droits de recours prévus par la charte du contribuable et ne valaient pas renonciation par l'administration fiscale à sa créance ; qu'enfin,