qui n'est certes pas illicite mais qui ne peut s'exercer qu'en respectant les normes d'hygiène et de sécurité pour la protection d'autrui; que depuis 1989, de nombreux procès-verbaux ont été dressés

Pierre, - La société MULTIPROMOTIONS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 mai 2000, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a

des salariés, qui n'est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l'article 24 de la loi « informatique et libertés », ne rend pas illicite la production en

Géraldine, épouse GRAVIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 janvier 1996, qui l'a condamnée, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, à une amende de 10 000 francs;

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 novembre 1995, qui l'a condamné, pour travail clandestin, prêt illicite de main d'oeuvre, et emploi de travailleurs

Elle ajoute que l'opération s'analyse en un prêt de main d'oeuvre illicite.

de franchisée de la société Speed Rabbit Pizza (la société SRP), tandis que la société DPFC, filiale de la société Domino's Pizza France (la société Domino's Pizza), a exploité de 2002 à 2008 une activité

ne leur fournissait plus de travail, elles ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au titre de l'illicéité

et marchandage et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du prêt de main d'oeuvre illicite

La SCP fait grief à l'arrêt de déclarer illicites les clauses relatives au fermage, de les annuler et d'ordonner une expertise, alors : « 1°/ qu'est valable la clause d'un bail rural qui fixe un fermage

par des éléments conformes aux autorisations données et en interdiction d'entreposer les poubelles du commerce dans la courette commune, d'user des caves comme lieu de stockage et d'exploiter une activité

Y... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur résultant du caractère illicite du transfert du salarié. AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

portant notamment sur une somme de 30 000 euros à même de provenir de ventes illicites effectuées par Y...

X... ayant lui-même fait savoir que la société Onmind "poursuit l'activité qu'il a commencée" ; qu'en déclarant M.

, 14 décembre 2023), le 13 février 2023, la société Groupe Planet Sushi, liée à plusieurs sociétés par des contrats de franchise, a été mise en liquidation judiciaire et autorisée à poursuivre son activité

SAS, en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite sans s'interroger sur l'illicéité alléguée de la clause ; que la simple lecture de la clause de non-concurrence litigieuse démontre que

de la société Plast'lux, lui a vainement proposé le 1er septembre 1998 de le conserver à son service ; que le 5 novembre 1998, le liquidateur judiciaire a fait savoir à ce salarié que l'activité de la

heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit forfait, lequel ne résulte pas de la référence à la convention de forfait illicite

heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit forfait, lequel ne résulte pas de la référence à la convention de forfait illicite

heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit forfait, lequel ne résulte pas de la référence à la convention de forfait illicite