Mme D a perçu le revenu de solidarité active (RSA) à compter d'octobre 2012.

La caisse d'allocations familiales du Calvados a notifié à Mme A C, le 20 septembre 2023, un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 12 056,97 euros, pour la période du 1er décembre 2021 au

de logement : a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale ".

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'appliquant les dispositions du régime des contrats de solidarité résultant de la convention

A, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a mis à sa charge, d'une part, par une décision du 1er février 2022, un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 16 289,06 euros au titre

d’assurance et, pour le compte de l’Etat ou du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV

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