Toutefois, si la rémunération artistique versée est supérieure à la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3, la cotisation vieillesse assise sur les revenus artistiques inférieurs au plafond est assise sur ce plafond.

Article D241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Code de la sécurité sociale

Une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Caisse nationale de l'assurance maladie détermine les relations financières nécessaires au versement, par la branche accidents du travail-maladies professionnelles du régime

Article L641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64

Code de la sécurité sociale

de l'article L. 213-1 et de l'article L. 640-2, le contrôle de l'application par les travailleurs indépendants des dispositions du présent titre est confié aux caisses et sections professionnelles relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse

Article R382-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 69 > 01

Code de la sécurité sociale

Les membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes doivent relever de cette dernière, jouir de leurs droits civils, être à jour des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles R. 382-

Article R231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Cette prise en charge doit garantir à l'intéressé la libre disposition d'une somme au moins égale au dixième de ses ressources, ainsi qu'au centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse arrondi à l'euro le plus proche.

Article Annexe, art. 28

—

Les avantages dits en nature sont maintenus aux agents titulaires d'une pension d'invalidité du régime spécial des industries électriques et gazières et d'une pension de vieillesse servie au titre du régime auquel ils sont affiliés pour une période d'activité

Article 2

—

Section 8 : Allocation de logement familiale. A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.

Article L132-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Code des assurances

, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92

Code rural (nouveau)

peut également prétendre au statut de collaborateur au titre de sa participation à l'activité non salariée non agricole.

Article 5

—

nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne exerçant, hors des territoires ci-dessus mentionnés, sont admis au bénéfice du régime sous la double condition de ne pas être affiliés à un régime local d'assurance vieillesse

Article 18

—

§ 1er-Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte servie aux allocataires âgés de 50 ans et plus pouvant prétendre à une pension de vieillesse, ou à un autre revenu de remplacement à caractère viager, y compris ceux acquis à l'étranger

Article 3

—

sociale la somme totale de 10 000 000 000,00 euros, conformément à l'échéancier suivant : (En euros) VERSEMENT DE LA CADES À L'ACOSS AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS Date Montant Régime général Fonds de solidarité vieillesse

Article 2

—

Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude

Article 12

—

sécurité sociale ou par les régimes de protection sociale des professions agricoles en matière de maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption, invalidité, accidents du travail ou maladie professionnelle ainsi que les pensions de vieillesse

Article 211

—

Les salariés étrangers bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, pour les services accomplis en France, des mêmes prestations d'assurance maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant, invalidité, vieillesse et décès que les travailleurs

Article 18

—

§ 1er - Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte servie aux allocataires âgés de 50 ans et plus pouvant prétendre à une pension de vieillesse, ou à un autre revenu de remplacement à caractère viager, y compris ceux acquis à l'étranger

Article L732-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

Les pensions dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition sont payées mensuellement.

Article L382-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 42

Code de la sécurité sociale

Les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 382-1 relèvent de régimes complémentaires d'assurance vieillesse institués en application de l'article L. 644-1 dont la gestion est assurée par une caisse de retraite complémentaire

Article R711-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 30

Code de la sécurité sociale

En ce qui concerne l'assurance vieillesse et l'assurance invalidité, les institutions du régime spécial peuvent être subrogées dans les droits des assurés à l'égard des prestations qui seraient dues à ces derniers au titre de l'assurance vieillesse du

Article 1

—

moins de deux ans cessé leurs études scolaires ou universitaires, leur apprentissage, leur participation à un stage de formation professionnelle continue ou achevé leur service national ; - Femmes sans emploi qui sont depuis moins de dix ans veuves non

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