Par acte du 7 avril 2022, madame [Q] a fait assigner les époux [H] devant le tribunal judiciaire de Dijon, première chambre civile, aux fins, sur le fondement de l'article L. 145-5 du code de commerce,

21 de la convention précitée, ensemble l'article 100 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Valkeniers et ses assureurs n'ont, à aucun moment, prétendu que leurs intérêts

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 à 321-4 du Code pénal, 485,509,512,515,591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale, excès de pouvoir

L. 145-10 et L. 145-11 du code de commerce et, par refus d'application, l'article L. 145-57 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-28, alinéa 1er, et L. 145-57, alinéa 2, du code

L. 133-8 du code du commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 : 9.

Le dossier a été plaidé le 10 mars 2026 et mis en délibéré au 7 mai 2026. L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L.631-4 du code de commerce.

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce. » 30.

du Code de Commerce.

points de pourcentage et ce, au sens de l'article L. 441-6 du code de commerce ; somme décomposée comme suit : ' 49 675,70 € HT, soit 59 610,84 € TTC au titre du coût réel des travaux exécutés

L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, 1°, 2° et 3° du code de commerce et 101-1 a) et b

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

un tel délit en se faisant restituer des sommes qui lui étaient dues, la cour d'appel a exposé sa décision à la censure de la Cour de Cassation" ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 3 ancien

[Z] aux entiers dépens, outre 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

U... à partir des liasses fiscales versées aux débats est la suivante : - activité hôtellerie TTC : 2012-2013 : 101 875 euros 2013-2014 : 100 290 euros 2014-2015 : 109 012 euros CA moyen TTC: 103

15-I des statuts de la société Socotec, a violé les articles 545 et 1832 du code civil, ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'

Il ne s'agit donc pas d'un acte accompli par le débiteur comme l'exige l'article L 621-107 1. 3°, ce qui excl ut l'application de ce dernier ; que l'article L 621-108 ancien du Code de commerce précise

Le dossier sera transmis conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile.