111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; 2° / que si l'acceptation, dans un contrat international, d'une clause attributive

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS, 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale

(Arrêt attaqué p.2); ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : «Attendu qu'aux termes de l'article 1184 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix de demander à l'autre l'exécution

Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.

3 du décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003, des articles 112-1 du code pénal,6,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1234 ancien du code civil, actuellement 1352 à 1352-9 du même code, ensemble l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

lointain ; - le permis en litige viole les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme, dégradant les conditions de circulation tant à l’intérieur du site que sur la rue de Douai ; - il méconnait

O..., tirée de l'absence de représentant légal régulièrement désigné, était irrecevable pour avoir été proposée pour la première fois en appel, la cour d'appel a violé les articles 117 et 118 du code de

1240, 1103, 1104 et 1193 du code civil et des articles 7 et 8 du chapitre IV du code des postes et des communications électroniques : - Condamner la SA LA POSTE au paiement de la somme de 453,10 € ; -

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la résolution est toujours possible lorsqu'une des parties n'a pas rempli ses obligations, et notamment lorsqu'elle n'a pas livré une marchandise conforme

1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QU'ENFIN, LA SOCIETE MONAPRIM AVAIT CONTESTE LE MONTANT DES DROITS DE DOUANE DEMANDES, EN FAISANT VALOIR QUE CEUX-CI NE TENAIENT PAS COMPTE DES DEGATS CAUSES ET DONC DE

1147 du Code civil, alors, de surcroît, que le fait que M.

84 au Code des douanes et s'était rendu coupable de la contravention douanière de 3e classe prévue par l'article 412 au même Code, qu'en effet le tableau, en raison de la controverse relative à son origine

1147 du Code civil et L. 231-10 du Code de la construction et l'habitation ; 2 / que manque à son obligation de vérification le prêteur qui débloque les fonds au vu d'une attestation de garantie de

2, premier alinéa, de ces conditions générales, l'assuré était garanti des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile encourue en vertu des articles 1382 à 1386 du Code civil à raison de dommages

L. 1152-1 et 1154-1, anciennement L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail.