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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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78 591 résultats pour « article 145 du code de travail »

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Article 1

—

Les entreprises de transport et de travail aériens sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du Code du travail et des règlements d'administration publique pris en application de l'article 67 du même livre.

Article 38

—

- Code du travail Art. L4642-1 II. - Les associations régionales paritaires appartenant au réseau piloté par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail peuvent fusionner avec cette agence dans les conditions suivantes :

Article L412-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 21

Code pénitentiaire

Aucune personne détenue ne doit, dans l'exercice de son activité de travail, subir des faits, soit de harcèlement sexuel, soit assimilés au harcèlement sexuel, tels que définis par l'article L. 1153-1 du code du travail.

Article R243-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Le travailleur handicapé accueilli à temps plein ou à temps partiel en établissement ou en service d'aide par le travail bénéficie, dans les conditions et selon les modalités définies par les dispositions mentionnées ci-dessous du code du travail :

Article L5243-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50

Code des transports

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail sont habilités à rechercher et à constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre qui relèvent de leur domaine particulier de

Article R15-33-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 88

Code de procédure pénale

Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un travail non rémunéré, ce travail consiste dans l'un des travaux inscrits sur la liste prévue par l'article 131-36 (1°) du code pénal.

Article 105

—

-LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 Art. 2 -Code du travail Art. L3332-17-1 III.

Article 7

—

- Code du travail Art.

Article L216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 65

Code de la sécurité sociale

conformément aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application.

Article 55

—

- Code du travail Art. L2242-8

Article 10

—

- Code du travail Art. L3335-2

Article 2

—

- Code du travail Art. D1423-65

Article 3

—

- Code du travail Art. D1423-66

Article 11

—

- Code du travail Art. L5422-12

Article 4

—

- Code du travail Art. R4222-10

Article 56

—

- Code du travail Art. L5213-6

Article 125

—

- Code du travail Art. L4451-2

Article 150

—

- Code du travail Art. L3315-2

Article Annexe

—

L. 235-2 du code du travail)

Article 10

—

-Code du travail Art. L4625-2

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