455 du code de procédure civile.

1147 et 1603 du Code civil ; 28/ qu'en toute hypothèse le vice caché est celui qui, inhérent à la chose vendue, la rend impropre à sa destination ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait pour décider

700 du code de procédure civile.

1142 et 1603 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

1655 du code civil italien) est sans incidence que la solution du litige, puisque par application combinée des articles 1677 et 1570 du code civil italien, le droit applicable est celui applicable au

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer

David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 du code civil : " La personne qui a acquis la nationalité

Juge Unique (Article L 811-10 du Code de l’Organisation Judiciaire et 801 et suivants du Code de procédure civile).

II, no 161) ou, au contraire, qu'elle serait interdite, mais que, n'ayant ici rien prévu à ce sujet, sont applicables à titre supplétif les règles posées à l'article 1479 du Code de procédure civile ;

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

L'article 1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

[R] [M] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société AB Fleetco à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

 805 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ; que l'article L. 212-2 précité précise que, lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article

B... de la restitution de la somme de 460 000 francs, les juges du second degré ont violé les articles 1382 et 1376 du Code civil, et alors, d'autre part, que l'indemnisation du préjudice de la victime