D'une part, aux termes de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, abrogeant et remplaçant l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget et des dispositions sur la déchéance

Aux termes des articles 1875 et 1876 du code civil, le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge pour le preneur de la rendre

Djamel X... avait conservé la nationalité française à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination (3 juillet 1962), sans violer les dispositions de l'article 32-1 du code

code civil ; 2°/ qu'en vertu d'un principe général du droit de la domanialité, consacré par l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, applicable au domaine public communal

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M.

des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 ; Vu la loi du 29 janvier 1831 modifiée par la loi n° 45-1095 du 31 décembre

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP d'avoués de GINESTET-DUALE-LIGNEY conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

1831-1 du Code civil, sans rechercher si le mandat liant les parties comportait tous les éléments constitutifs du contrat de promotion immobilière, définis à l'article L. 222-3 du Code de la construction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich, maître des

9 ET L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ARTICLE 88 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 16 MARS 1956 ;

Par requête reçue au greffe le 19 septembre 2023, Mme [P] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et de l'article R. 411-3 du code de

notamment ses articles 3 et 4 ; Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment son article 1er ; Vu le décret

1875 et 1888 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

700 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Attendu que l'avis rendu par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre

[N] demande à la présente juridiction de : Vu les articles 32 et 117 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1873-10, 1873-11, 1302, 1353 et 1915 et suivants

TERMES DE CE TEXTE, LES REGLES CONCERNANT LE PARTAGE DES SUCCESSIONS, LA FORME DE CE PARTAGE ET LES OBLIGATIONS QUI EN RESULTENT ENTRE LES HERITIERS S'APPLIQUENT AUX PARTAGES ENTRE ASSOCIES ; VU L'ARTICLE

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour