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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372552cd5801467741cc1f

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, L. 2444 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc20

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, L. 2444 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc21

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, L. 2444 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc22

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, L. 2444 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc23

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, L. 2444 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cd1b

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, L. 2444 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cd1c

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, L. 2444 et R 244-4 du Code de la sécurité sociale, des

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425919

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, L. 2444 et R 244-4 du Code de la sécurité sociale,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02288

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

700 du code de procédure civile, condamne la société Dargent Tirmant Raulet, ès qualités, à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01264

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01102

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

L. 1152-1, L. 2411-1, L. 2411-8 et R. 2421-16 du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603328ab36bc779a12e9b978

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JEX

69d80e2dcdc6046d47b0a1d0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

Source officielle
CC

cr

Mme Y... a porté plaintec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02411

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200479

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

656 du code de procédure civile ou selon l'article 658 du code de procédure civile, après l'envoi d'une mise en demeure pour chaque contrainte faite en vertu des articles L.244-2 et L.244-3 du code de

Source officielle
CC

soc

6137232ecd580146774067d9

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale énonçant non seulement que la cotisation d'allocations familiales des employeurs

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616340277dbf94c22343c9de

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

[D], qui, formant appel incident, au visa des articles 31 et 202 du code de procédure civile, des articles 1347, 1984 et 1985 du code civil, du décret No 78-26 du 8 mars 1978, de l'arrêté du Garde des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00431

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 2421-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a099062be3e083f4fad4b4

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

code de procédure civile.

Source officielle
CA

9e Chambre C

61633c117eadebb7307d1f00

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

[G] à payer la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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