L. 640-4 du code de commerce.

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que toute contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs, que l'arrêt attaqué, qui retient d'abord les conclusions du rapport de la

L.624-9, L.624-16, L.624-18, R.624-13 et R.641-31 du code de commerce.

L. 640-4 du code de commerce.

L. 640-4 du code de commerce.

L. 640-4 du code de commerce.

L. 640-4 du code de commerce.

L. 640-4 du code de commerce.

L. 640-4 du code de commerce.

640-4 du code de commerce.

L. 640-4 du code de commerce.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 646 du Code civil ; 2 / que la propriété n'est acquise par prescrition trentenaire que si le possesseur a joui d'une possession continue

Conformément à l'article 16 du code de procédure civile, après avis donné aux parties, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

actes de procédure lui ayant été délivrés sous PV 659 du code de procédure civile, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure

544 et 646 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le protocole du 10 juillet 1989 avait pour contenu la renonciation à la mesure d'instruction ordonnée et à la poursuite de l'action en

450 du code de procédure civile

1441-1 et suivants du code de procédure civile pour obtenir l'annulation du contrat, qui avait été conclu le 29 janvier 2013 ; que l'ordonnance rejetant cette demande a été cassée, sauf en ce qu'elle

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette due à l'égard du CIBTP IDF depuis février 2024