L. 1233-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

1147 du code civil, ensemble l'article 1151 du même code ; 2°/ que les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

1236 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1236 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1792 du même code

L. 1233-45 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1233-67 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la rupture du contrat de travail d'un salarié

code du travail, alors applicable en la cause, ensemble les principes qui régissent l'action en répétition de l'indu - ALORS QUE DE TROISIEME PART comme l'avait rappelé M.

3, alinéa 2 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu que si la fraude peut conduire à écarter la prescription annale prévue à l'article L. 1237-14 du code du travail, c'est à la condition que

3, alinéa 2 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu que si la fraude peut conduire à écarter la prescription annale prévue à l'article L. 1237-14 du code du travail, c'est à la condition que

9 du code civil et les articles L. 1331-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une partie demande la confirmation des chefs du jugement déféré, elle est réputée

, le manquement avait cessé depuis près de deux ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 3°/ que

[N] au sein de la société [3] [J] est impossible, conformément à l'article L.1235-3-1 du Code du travail, - limiter l'indemnité allouée à M.

de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que ni la présentation d'un projet de licenciement

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 16.

La rupture du contrat de travail est devenue effective le 17 Juillet 2014. 3.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 12.

L. 1235-1 du code du travail ; 2° / que la recherche par le salarié d'un profit personnel n'est pas exclusive d'une intention de nuire à son employeur ; que la faute lourde du salarié est caractérisée

dissimulé, délit défini de façon unitaire par l'article L. 8221-1, 1°, du code du travail, et de recours au travail dissimulé. 44.