à l'article L. 653-8.

 L. 622-21 du code de commerce rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code.

La société Entreprise [3], par son liquidateur, soutient que : - le délai de notification d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail a été respecté, - la mention du mois de « novembre »

B... jusqu'en 1995 ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements et, encore moins, comme l'exige le texte de l'article L. 652-1 du Code de commerce, que la faute imputée à ce dirigeant aurait contribué

L.641-13 du code de commerce ; fixé à deux ans le délai au terme duquel la procédure devra être examinée conformément aux articles L.643-9 du code de commerce et R.643-17 du même code.

Aux termes des articles 655 et 656 du Code de procédure civile, l'huissier de justice doit mentionner, non seulement les investigations concrètes qu'il a effectuées pour retrouver le destinataire, mais

L.653-5 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon en date du 9 septembre 2024, en ce qu'il a : ' prononcé à l'encontre de M.

5 ; Que l'article L 651-3 énumère diverses déductions en faveur de divers redevables; Que dans sa rédaction issue de l'article 30 §3 de la loi du 4 août 1995 modifié par l'article 92 de la loi no

X..., dont la durée a été ramenée à dix ans, en répression du délit de banqueroute commis en 2010 par application des dispositions de l'article L. 654-6 du code de commerce dans sa rédaction résultant

calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

(article L 653-5 3° du code de commerce), avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice d'autres créanciers (article L 653-

à l'article L. 653-8.

540 du Code de procédure civile, a statué par un motif inopérant et a violé l'article 528 du Code de procédure civile, ensemble l'article 540 du même Code ; 2°) ALORS QUE la signification doit être

ils l'ont fait, les juges ont entaché leur décision d'un défaut de base légale ou regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, enfin, que les époux X... avaient expressément invoqué la méconnaissance

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

A l'audience du 8 avril 2025, la société TERRELL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 3 ainsi que 378 et suivants du Code de procédure civile, Surseoir

DEMANDES DES PARTIES : Demanderesse Maître [Q] [Y] ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SARL PBND SAINT ROMAIN demande au Tribunal en application de l'article L.621-2 du Code de commerce * CONSTATER

Cette ordonnance a été signifiée le 5 octobre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.