Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° Le fait d'apposer ou faire apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 581-24 ; 2° Le fait de ne pas observer les prescriptions de l'article R. 581

Article 54

—

Les conditions de validité prévues aux articles 8, 10, 21 et 24 de l'arrêté du 22 juin 2007 leur demeurent applicables ; 4° Les autorisations, dispenses et dérogations accordées en application des articles 8, 10, 11, 19, 21 et 24 ainsi que les décisions

Article R6134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 08 > 15

Code de la santé publique

Les dispositions applicables aux étudiants faisant fonction d'internes prévues aux articles R. 6153-41, à l'exception du quatrième alinéa, et R. 6153-44 du code de la santé publique, à l'exception des premier et dernier alinéas, leur sont applicables.

Article R1523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 02 > 20

Code de la santé publique

II du livre III de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 et celles de la section 2 dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-33 du 24

Article R732-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

Code rural (nouveau)

inférieure à la durée minimale mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 du présent code et définie au 1° ci-dessus, au produit du nombre d'années de cette activité par le rapport du montant défini audit 1° sur la durée minimale mentionnée au 1° de l'article

Article 3

—

1° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 août 1999 Art. 4 - Arrêté du 24 juillet 2007 Art. Annexe I - Arrêté du 15 juillet 2008 Art.

Article 34

—

L. 341-6 du code de la sécurité sociale.

Article 113-1

—

pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment en ses articles 25 à 30 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment en ses articles 66 et 67 ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; - la loi n° 2000-494 du 6

Article 321-154

—

Sauf dispositions contraires, le Titre Ier ter et les articles 321-155 à 321-166 sont applicables pour la gestion de leurs placements collectifs : I. - Aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées au IV de l'article L. 532-9 du code monétaire et

Article 1

—

Cette bonification ne peut être supérieure à cinq annuités.Cette bonification est accordée sous réserve de la condition de durée de services mentionnée au onzième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Article 137 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 91

Code général des impôts

commun de placement, à l'exclusion des distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A et de l'attribution de parts de fonds communs de placement reçues dans le cadre d'une scission réalisée en application du deuxième alinéa des articles

Article 3

—

L'annexe 3, portant admission de matériels de base en catégorie qualifiée, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières susvisé, est modifiée par l'annexe 3 du présent

Article 1

—

L'annexe 1, portant admission de matériels de base en catégorie identifiée, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières susvisé, est modifiée par l'annexe 1 du présent

Article 5

—

Les dispositions prévues par l'article 37 de la loi du 24 juillet 1867 (1) en cas de perte des trois quarts du capital social s'appliquent aux entreprises de crédit différé en cas de perte de la moitié du capital social. (1) Abrogé, voir art. 241 de la

Article 2

—

L'arrêté du 24 décembre 1999 fixant le modèle de déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé et l'arrêté du 24 décembre 1999 fixant le montant annuel de prestations en deçà duquel les organismes de protection complémentaire

Article 2

—

L'annexe 2, portant admission de matériels de base en catégorie sélectionnée, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières susvisé, est modifiée par l'annexe 2 du présent

Article 14

—

Lorsque les travaux définis à l'article 1er doivent être renouvelés dans les mêmes conditions au moins une fois par an, les dispositions des articles 4, 5, 6, 8, 20 et 24 ne sont applicables qu'à l'occasion de la première intervention.

Article R111-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 01

Code de l'énergie

réseaux publics transmettent, à leur demande, au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au préfet les éléments d'identification ou de caractérisation des installations bénéficiant d'un soutien public au titre des articles

Article R1245-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 67

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 1245-4 et R. 1245-9 sont applicables aux établissements ou organismes autorisés au titre de l'article R. 1245-24.

Article R561-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61

Code monétaire et financier

Par dérogation aux articles R. 561-23 et R. 561-24, les personnes mentionnées aux 1° à 6°, 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 qui appartiennent à un même groupe au sens de l'article L. 561-33 peuvent convenir, en accord avec leur entreprise-mère

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