, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

L 631-4 du Code de Commerce.

de l'article R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 02 septembre 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner

121-3 du Code pénal, L. 626-2, 5 , du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves X... coupable

L. 631-9 du Code de commerce,, [A], [V] -, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Dit que, conformément aux

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

L. 625-8 du Code de commerce.

PIERROT TECH dans les délais imposés par les articles L.624-9 et R.624-13 du code de commerce.

Avant cette audience l'administrateur judiciaire Selarl FHB a déposé son rapport du 1er avril (visant l'article L 621-8 du code de commerce) dont il a envoyé copie à la société PN Béton Bolbec, et le mandataire

Avant cette audience l'administrateur judiciaire Selarl FHB a déposé son rapport du 1er avril (visant l'article L 621-8 du code de commerce) dont il a envoyé copie à la société POIMBOEUF BLMS, et le mandataire

Avant cette audience l'administrateur judiciaire Selarl FHB a déposé son rapport du 1er avril (visant l'article L 621-8 du code de commerce) dont il a envoyé copie à la société BP FINANCES, et le mandataire

L.626-5 du Code de commerce.

L. 621-4 du code de commerce : SCP [Y] [E] [R] demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la

(article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront

(article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront

(article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront

L. 621-4 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois