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7 808 résultats pour « article L.225-231 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6162cf718b4dc27576e7b766

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

que le rachat par la société des 46 000 actions est nul par violation des articles L. 225 ' 206 et L. 225 ' 101 du code de commerce et 12 des statuts, 'de constater que depuis le 8 juin

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a5d8ceca1cd7019140

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Elles précisent que la demande en nullité de la cession en raison du défaut d'agrément est également prescrite car étant soumise à la prescription triennale en vertu de l'article L. 235-9 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3aea6be9c926c7caa47

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 622-17 du code du commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bacd

Appel

23 juin 2008

23 juin 2008

Si le juge commissaire et le liquidateur qui ont pour mission de vérifier la réalité des créances, en application des articles L. 624-1 et 2 du code de commerce, sont tenus par les écritures du bilan de

Source officielle
CC

comm

6137266dcd580146774257d0

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Laurent X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que le mandataire ad hoc susceptible, en application de l'article L. 223-27 du code de commerce de convoquer l'assemblée

Source officielle
CC

comm

61372145cd580146773f263f

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents : M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

69e16c8dcdc6046d4781a207

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

233 et 234 du code civil de : Madame [X], [S], [L] [I] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4] (60), de nationalité française, Et de Monsieur [J], [B], [K] [M] né le [Date naissance

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69ad2cb9cdc6046d47eb37f7

Commerce

5 mars 2026

5 mars 2026

450 et 451 du code de procédure civile Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 626-13 du code de commerce, Vu l'avis de monsieur le Procureur de la République, Vu

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6711fb0f7603bf88a1884d4b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

code du Commerce

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68e5f000940fdbe4ba077783

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ordonnance du 23 avril 2024, le président du tribunal de commerce de Nantes statuant en référé a : - au fond, renvoyé les parties à se pourvoir comme il appartiendra, - dès à présent, vu l'urgence

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f1c9018405dfcaad61

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Elle demande la cour, dans ses conclusions déposées le 17 septembre 2021 via le RPVA et au visa des articles L. 227-6 du code de commerce, des articles 1158, 1353, 1984 et 1998 du code civil et des anciens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f73b

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

L'article L 223-22 du code de commerce dispose, dans son premier alinéa, que les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01063_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00301_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

, 221, et 235.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa8b74cdc6046d47b1e6c6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du 20 mai 2025, afin de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 227-1 et 232-23 du Code de Commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, A titre principal

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

652f792cb053208318995bb9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

verbales, Vu les dispositions de Particle R.661-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article R.642-37-3 du Code de Commerce, Vu les réquisitions de Mme HIRIGOYEN, Vice-Procureure de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02074

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

R 241 48, L. 220-1, L 220-2, L 212-4, L 221-2, L 230-21, R 231-68, R 230-2 du code du travail, Madame X... lie nécessairement ses demandes à l'accident du travail dont elle a été victime au cours de la

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec1548223b2c7a27f8b

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas ".

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8aa

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ed7cdc6046d4768c637

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L.641-13 du code de commerce aux créances fiscales : L'article L. 622-17 I du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après

Source officielle