AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6162cf718b4dc27576e7b766
12 mai 2011
12 mai 2011
que le rachat par la société des 46 000 actions est nul par violation des articles L. 225 ' 206 et L. 225 ' 101 du code de commerce et 12 des statuts, 'de constater que depuis le 8 juin
Source officiellePage 90 sur 391
Pôle 5 - Chambre 8
671894a5d8ceca1cd7019140
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Elles précisent que la demande en nullité de la cession en raison du défaut d'agrément est également prescrite car étant soumise à la prescription triennale en vertu de l'article L. 235-9 du code de commerce
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