Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 296 résultats pour « article L.321-17 du code de commerce. »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 296 résultats pour « article L.321-17 du code de commerce. »
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Article R521-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 12
Outre les obligations prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce, la société déclare dans sa demande d'immatriculation en ce qui concerne la personne morale le montant total respectif
Article R237-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 72
Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Article 30
-La caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie est transformée en société anonyme régie par les dispositions du présent article et par le livre II du code de commerce sous réserve des dispositions et adaptations prévues par le titre III du
Article 17-1
de la route afin d'autoriser la circulation de véhicules en peloton, caractérisée par la circulation de plusieurs véhicules qui se suivent en maintenant entre eux des distances de sécurité inférieures à celles prévues par cet article ; 2° Des articles
Article 199
- Code du travail Art. L2242-17 - Code général des impôts, CGI. Art. 80 duodecies
Article D712-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui souhaitent que leur budget soit abondé, au-delà du budget voté, dans les conditions prévues aux articles D. 712-14-1 à D. 712-14-2 en présentent la demande à la chambre de commerce et d'industrie
Article L612-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80
des assurances aux entreprises mères mentionnées au 1° du même article ; 7° Aux mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité qui lui sont liées ; 8° Aux institutions de gestion de retraite supplémentaire qui lui sont liées ; 9
Article L2113-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 08
Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33 du présent code et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre
Article R1435-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37
-L'octroi des financements est, sous réserve des dispositions du II, subordonné à la conclusion entre l'agence régionale de santé et l'organisme ou le bénéficiaire concerné : 1° Soit de l'un des contrats prévus aux articles L. 1435-3, L. 1435-4 et L.
Article L517-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89
-1 du code des assurances, à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 211-8 du code de la mutualité ; c) Une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, une mutuelle ou une union mentionnée
Article L214-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
Par exception au premier alinéa de l'article L. 225-51-1, au premier alinéa de l'article L. 225-53 et au troisième alinéa de l'article L. 225-59 du code de commerce, les fonctions de directeur général, celles de directeur général délégué, celles de président
Article L518-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35
de commerce.
Article 52
à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifie de la durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, exigée pour obtenir la liquidation d'une retraite au taux plein du régime général de la sécurité sociale ; 4° Est démissionnaire
Article 48
à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifie de la durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, exigée pour obtenir la liquidation d'une retraite au taux plein du régime général de la sécurité sociale ; 4° Est
Article L121-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 53
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion du fonds pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux et du service dématérialisé dans les conditions prévues aux articles L. 1621-4 et L. 1621-5 du code général des collectivités
Article L5842-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35
I. – Les articles L. 5212-15 à L. 5212-17 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
Article R711-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17
Si le schéma directeur n'a pu être adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région ou a été adopté sans que les dispositions du présent code aient été respectées, la chambre de commerce et d'industrie qui ne répond pas
Article 105
-LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 Art. 2 -Code du travail Art. L3332-17-1 III.
Article 103
- Code du sport. Art. L222-17
Article L124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 49
Le délai de paiement convenu pour le règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés privés mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut dépasser le délai prévu au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce.
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