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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404124_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404138_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404396_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404400_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404417_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404420_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404525_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404536_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404541_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404544_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404577_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404578_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404720_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404723_20240810

Administratif

10 août 2024

10 août 2024

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404784_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404790_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404889_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404894_20240810

Administratif

10 août 2024

10 août 2024

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404973_20240810

Administratif

10 août 2024

10 août 2024

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404974_20240810

Administratif

10 août 2024

10 août 2024

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle

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