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22 696 résultats pour « article L.624-20 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

MDLc/S.A

652f7932b053208318995be3

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L 624-2 du code de commerce.

Source officielle

Page 90 sur 1135

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKIL S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A

652f7934b053208318995bf3

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L 611-12, L 622-30, L 624-2, R.624-4 du code de commerce ; Vu les articles 1186, 1187 du code civil, Vu la jurisprudence et la doctrine citées, A titre préliminaire, - constater que les mandats

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6566acdc6046d475f8fe0

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e475b0cdc6046d47c3ad3e

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Au soutien de ses dernières écritures, la BANQUE POPULAIRE DU SUD demande de : Vu les articles L. 621-21 et L. 622-22 du code de commerce, Vu l'article L. 631-14 du même code, * Accueillir l'intervention

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c5204ecdc6046d47081770

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

novembre 2025, Dit qu'en application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c5206bcdc6046d47081a21

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

novembre 2025, Dit qu'en application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2083cdc6046d47236219

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Répertoire Général n° 2025 005607 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 05/06/2025, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb38a4cdc6046d4725565d

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Répertoire Général n° 2025 007062 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 15/05/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7952cdc6046d4775397a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

mandataire judicaire en vertu de l'article L 3253-20 du code du travail.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11387ccdc6046d47a6684b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

835 et 836 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'article 328 et suivants du code de procédure civile, de : « Prendre acte de l'intervention volontaire de la SELARL Etude

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a38294cdc6046d47171372

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9e7bfcdc6046d470730c5

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69de0577cdc6046d472edb9b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db886ccdc6046d47f9ab03

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc551ccdc6046d47abf3bd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 20 janvier 2026 Références : 2025P00623 / 2026J00063 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca4f9ecdc6046d477f7aec

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a0990a2be3e083f4fad4f6

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par conclusions du 4 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 622-7, L. 622-13, L. 622-14 et L. 627-2 du code de commerce : d'infirmer le jugement attaqué'; à titre principal d'annuler

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00228

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

L. 621-1, L. 621-6, L. 621-7, L. 621-107, L. 622-1 et L. 622-14 du code de commerce que lorsque la date de cessation des paiements a été fixée par un jugement prononçant la liquidation judiciaire de la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3a673cdc6046d47195b98

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

Source officielle