AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00084
3 février 2009
3 février 2009
prescription trentenaire, qu'en décidant que l'action des sociétés en restitution des intérêts indûment perçus par la banque était soumise à une prescription décennale, la cour d'appel a violé les articles
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Quatrième Chambre
65bd45ee46d547e419ffb307
1 février 2024
1 février 2024
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 août 2022, les époux [I] se fondent sur les articles 1103 et suivants, 1217, 1231-1, 1792 et suivants, 1991 et suivants du Code Civil, afin de
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