Codes de loi français

Article D446-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 66

biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel issu de son installation, le producteur, tel que défini à l'article R. 446-1, doit détenir un compte sur le registre des garanties d'origine de biogaz établi conformément aux dispositions de l'article L. 446-18

Article 315-25

Un internalisateur systématique peut, conformément au paragraphe 2 de l’article 18 du règlement (UE) n° 600/2014, déroger aux obligations de transparence pré-négociation dans les cas prévus au paragraphe 1 de l’article 9 du même règlement.

Article 2

En application de l'article D. 4221-20 du code des transports, les rapports de chacun des organismes de contrôle intervenant conformément à l'article D. 4221-18 dudit code sont conformes aux dispositions précisées en annexe 1 au présent arrêté.

Article 6

- Code pénal Art. 131-36-12-1, Art. 222-18-3 - Code de procédure pénale Art. 142-12-1 - Code pénal Art. 222-48-1

Article 24 bis

notes du semestre 6 sont communiquées aux étudiants après la proclamation des résultats par le jury d'attribution du diplôme d'Etat conformément à l'article 26 et après examen par la commission semestrielle d'attribution des crédits visée à l'article 18

Article 1

L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de chiffreur de classe exceptionnelle, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

Article X 18

Tribunes non démontables En dérogation aux dispositions de l'article AM 18 (§ 2), chaque rangée peut comporter vingt-deux places entre deux circulations, ou onze places entre une paroi et une circulation.

Article 3

En application des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels dont la liste figure ci-après bénéficient de 18 jours forfaitaires octroyés au titre de la réduction du temps de travail :

Article 1

L'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret du 18 avril 1989 susvisé est ouvert par décision du directeur de l'établissement. En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, il est ouvert par le directeur général.

Article 2

Le montant moyen des indemnités prévues à l'article 1er (c) du décret du 18 septembre 2000 susvisé pouvant être allouées aux collaborateurs du Conseil d'orientation des retraites est fixé à 1 606 euros par étude.

Article Annexe 32

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 141 du 18 juin 2016 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

Article 9

L'arrêté du 18 juillet 2005 pris pour l'application de l'article R. 5121-139 du code de la santé publique et relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments et produits est abrogé.

Article 4

- Arrêté du 18 décembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Article 1

Pour l'attribution de la part “ Qualification et habilitation ” versée au titre du 1° du I de l'article 18 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés dans les niveaux

Article 27

L1311-18 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2144-3

Article Annexe 33

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 141 du 18 juin 2016 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

LEGIARTI000030379446

ANNEXE CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Filière administrative Adjoint administratif de 1re classe 25 % Adjoint administratif principal de 2e classe 18 % Adjoint administratif principal de 1re classe 20 %

Article 2

La capacité théorique d'accueil du centre éducatif fermé sis rue Frédéric-Joliot-Curie à Saint-Pierre-du-Mont (40280) est portée à 12 places mixtes pour des mineurs de 16 à 18 ans.

Article A663-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 60 > 96

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-19, le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1, perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article A. 663-18.