-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 Art. 29-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration Art. L212-2, Art. L552-6, Art. L562-6, Art. L573-2 IV.

Article 73

—

L1613-1 - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 15 - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77, Art. 78 - Code général des impôts, CGI. Art. 1648 A III.

Article 13

—

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 29, Art. 30 Toutefois, les éducateurs spécialisés stagiaires qui accomplissent un stage restent régis, pour la durée de celui-ci et

Article 158

—

L126-29, Art. L126-31, Art. L153-1 , Art. L153-3, Art. L153-5, Art. L173-2 , Art. L271-4, Art.

Article 4

—

Dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'article 39 du décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 susvisé, l'avis mentionne, le cas échéant, le partage égal des voix et précise qu'il est réputé avoir été donné dans le sens de la proposition formulée en application

Article 12

—

Il exerce les attributions mentionnées aux articles 18, 29 et 52 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de

Article 55 TER

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il a été admis en qualité d'interne, et du voyage de retour dans les mêmes conditions à la fin du stage de rééducation ; 2° les frais de rééducation proprement dits, selon le tarif inscrit dans la convention prévue à l'article 10 du décret n° 61-29

Article 1

—

La liste des établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat est le délégué territorial, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 59-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, est ainsi fixée : Agence de l'environnement

Article 3

—

, Art. 5 L'arrêté du 24 juin 2013 relatif à l'habilitation d'officiers ou agents de police judiciaire mettant en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29

Article 2

—

Les enseignants-chercheurs ne peuvent être mutés que sur leur demande, selon la procédure et dans les conditions prévues aux articles 29, 30 et 46.

Article GN 9

—

CERFA 20 3209 AVIS Sécurité incendie Conformément aux dispositions du décret n° 54-856 du 13 août 1954, notamment les articles 3, 5, 29 et 30, notre établissement répond aux caractéristiques suivantes : Type Catégorie Effectif du public susceptible

Article 4

—

Les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la présente loi sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président

Article D443-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré qui ont été substituées aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative supprimées par la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 (article 26-I) ou avec lesquelles celles-ci

Article L111-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81

Code de l'urbanisme

Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29 sont autorisés pour une durée limitée et sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l'exploitation de l'ouvrage

Article 7

—

Sont abrogés : 1° Le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 62-1137 du 29 septembre 1962 ; 2° Les articles 5 à 7 inclus du décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 ; 3° Le titre III du décret n° 86-499 du 15 mars 1986 fixant les règles particulières d'organisation

Article R353-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18

Code de la sécurité sociale

rendus obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales du conjoint de l'assuré décédé ou disparu sont appréciés selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles

Article L313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code de la consommation

La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 et précise les types de garanties proposées.

Article R331-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est saisie en application des articles L. 137-4, L. 219-4 et L. 331-29 à L. 331-31, l'instruction de l'affaire s'effectue dans des conditions qui garantissent le respect du

Article A36-10-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 95

Code de procédure pénale

directeur de l'Office national anti-fraude, ou son représentant, visant à s'assurer des capacités de l'agent à exercer les missions qui lui sont confiées, peuvent être dispensés de l'examen technique mentionné au premier alinéa de l'article R. 15-33-29

Article R237-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° De contrevenir aux dispositions du A du chapitre II de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril

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