Codes de loi français

Article 37-29

carburants ; 4° Pour les redevables consommateurs bénéficiant d'un tarif réduit mentionné aux 1° et 3° de l'article 37-17, selon le cas, les copies des certificats d'immatriculation ou les copies des contrats de location, de remplacement ou de crédit-bail

Article R111-25-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

demande d'exonération lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de satisfaire à cette obligation à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestations de services ou de bail

Article 7

Les locataires d'immeubles confisqués sont informés par mention figurant dans le bail. Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement prévu par le présent arrêté.

Article 324 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

. - Le prix du loyer stipulé dans le bail écrit ou la location verbale est modifié en tant que de besoin pour tenir compte : D'une part en diminution de la fraction de valeur locative afférente à des éléments non imposables à la taxe foncière des propriétés

Article 2 sexdecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

sa déclaration de revenu une note annexe établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte les éléments suivants : a) L'identité et l'adresse du contribuable ; b) L'adresse du logement concerné ; c) La date de prise d'effet du bail

Article L145-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.

Article R5112-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

terrain sollicité, ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 2010, ces constructions ; 4° Tous documents permettant d'établir que le demandeur occupe la construction à titre d'habitation ou l'a donnée à bail

Article D345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

apports à un groupement agricole d'exploitation en commun, à une société civile d'exploitation agricole dans laquelle ce propriétaire participe effectivement à l'exploitation au sens de l'article L. 411-58 ou à un groupement foncier agricole donnant à bail

Article R329-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Dans le cas où celui-ci dépasse les limites administratives de la région du siège social de l'organisme, les statuts ou documents constitutifs doivent le mentionner expressément ; 2° La part des bénéfices issus des activités autres que celles liées au bail

Article L442-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 47

L'application des dispositions de l'alinéa précédent est, nonobstant toutes dispositions contraires, sans incidence sur la validité du bail conclu pour la location d'un logement.

Article R461-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60

apporté des améliorations au fonds loué, la valeur de ces améliorations est ainsi appréciée : 1° En ce qui concerne les bâtiments ou les ouvrages incorporés au sol, elle est égale à la somme que coûteraient les travaux au moment de l'expiration du bail

Article R4313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 12

Voies navigables de France procède aux acquisitions et prises à bail des biens immobiliers, après avoir consulté le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, dans les conditions prévues par les articles R. 1211-1 à R

Article 7

; - les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des directeurs et des cadres-dirigeants ; - les mesures relatives à l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles applicables à l'organisme ; - les acquisitions, cessions

Article R*421-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 61 > 55

loisirs ; 2° Aux emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ou de dépendances de maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une cession

Article L228-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 77

Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 02

développement économique et social (FIDES) ; 6° Des attributions de la dotation globale d'équipement ; 7° Des dons et legs en nature et des dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ; 8° Du produit des cessions

Article R422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 27

comporter, de celles qu'en vertu des articles 12,18,19,23,24 et 27 de la même ordonnance ils peuvent contenir, concernant respectivement la répartition des parts, les gérants, la raison sociale, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions

Article R214-203-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 51

Un fonds professionnel spécialisé ne peut procéder à des cessions de prêts non échus ou déchus de leur terme qu'il a octroyés qu'après approbation par l'Autorité des marchés financiers d'un programme d'activité spécifique soumis par sa société de gestion

Article R613-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 64 > 82

suivantes : 1° Les mesures mentionnées au 3 du I de l'article L. 613-21 ; 2° Le jugement ouvrant une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; 3° Le jugement arrêtant un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de cession

Article R3423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81

création de transfert ou de fermeture d'établissements ; 4° Les états de prévisions de recettes et de dépenses de l'office et leurs modifications éventuelles ; 5° Les projets d'émission d'emprunts, de création de filiale et de prise, extension ou cession